La loi Amazon, pas appliquée avant un examen par la Commission européenne

Antoine Oury - 12.02.2014

Edition - Economie - Loi anti-Amazon - Aurélie Filippetti - Commission européenne


Ce matin, Aurélie Filippetti était l'invitée de Jean-Jacques Bourdin sur la radio RMC et la chaîne d'information BFM TV. Interpellant la ministre sur les géants d'Internet et la visite de François Hollande aux États-Unis, le journaliste a également interrogé la ministre sur la fameuse loi Amazon, et sa mise en application. Aurélie Filippetti a révélé que la Commission européenne devait examiner le texte avant son application.

 

 

 

 

S'exprimant d'abord sur les questions fiscales relatives aux géants d'Internet, Aurélie Filippetti l'a souligné : « Il faut les taxer, parce qu'ils doivent payer l'impôt comme toutes les sociétés. » Dans le viseur de la ministre, Amazon, évidemment, qui mène une politique d'optimisation fiscale qui n'a rien d'illégal, pour le moment.

 

« Il y a plusieurs solutions : d'abord, à partir de 2015, au sein de l'Union européenne, la TVA va être payée dans le pays du consommateur », explique la ministre pour détailler les leviers d'action possibles. « En matière d'impôt sur les sociétés, tout un travail est fait avec l'OCDE, avec les parlementaires français évidemment, sur la notion, un peu technique, d'établissement virtuel stable. » En gros, la mise à niveau des entreprises 2.0 à celui des entreprises traditionnelles, niveau fiscal. « Pour cela, il faut un accord international », estime la ministre.

 

Reste à savoir si le voyage de François Hollande aux États-Unis sera suffisant pour atteindre cet objectif : les présidents des deux pays ont cosigné une tribune publiée dans Le Monde et le Washington Post, deux journaux proches, de par leurs actionnaires et propriétaires, de sociétés dont l'activité repose sur Internet. Du côté du Monde, les actionnaires majoritaires sont connus : Pierre Bergé, Matthieu Pigasse et Xavier Niel (Free), et du côté du Post, Jeff Bezos, PDG d'Amazon... 

 

Néanmoins, la ministre confirme que des « amendements seront déposés par les élus socialistes ». Elle revient sur son action en faveur de la loi interdisant les frais de port gratuit sur l'envoi de livres, mieux connue sous le nom de loi Amazon ou anti-Amazon. Tandis que Bourdin lui signale qu'Amazon n'applique pas cette législation, Aurélie Filippetti souligne qu'elle doit encore être examinée par le Sénat. En réalité, le Sénat l'a adoptée le 8 janvier dernier, et le texte doit passer en seconde lecture à l'Assemblée nationale.

 

« Il faut encore que l'on notifie à Bruxelles, pour que Bruxelles nous donne l'autorisation  », lâche ensuite Aurélie Filippetti, sous-entendant que la Commission européenne devra rendre son avis avant la mise en oeuvre de la loi. La CE contrôlera en effet si la loi est conforme aux traités du droit de l'Union Européenne, notamment ceux en rapport avec la libre concurrence. La production d'un avis circonstancié pourrait alors entraîner un nouveau délai dans l'application de la loi Amazon, entre 3 et 12 mois.

 

L'obligation de notifier la Commission européenne relève de la directive 98/34/CE (ex-83/189/CEE), qui « met en place une procédure qui oblige les Etats membres de l'Union européenne à notifier à la Commission et aux autres Etats membres tout projet de règle technique relatif aux produits et bientôt aux services de la Société de l'Information avant que ceux ci ne soient adoptés dans leurs droits nationaux ». Cette étape de contrôle permet d'éviter la mise en place de « barrières commerciales injustifiées entre Etats membres ». (plus d'informations)

 

Pour terminer sur le sujet, la ministre rappelle que le principe d'exception culturelle a été mis en avant et réaffirmé dans les négociations autour d'un traité de libre-échange entre les États-Unis et l'Union européenne.