La loi Consommation introduit des mesures de soutien aux libraires

Nicolas Gary - 19.12.2013

Edition - Justice - Assemblée nationale - médiateur du livre - agents assermentés


Bien entendu, l'adoption par l'Assemblée nationale de la mesure présentée par la ministre, en mars dernier, portant sur l'instauration d'un médiateur du livre, a été saluée par le Syndicat de la librairie française. En plus de cette nouvelle autorité, les agents du ministère de la Culture seront assermentés et capables de relever et notifier les infractions à la loi Lang, de 1981, et celle sur le livre numérique de 2011.

 

 

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ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Ces mesures « doivent permettre de renforcer l'application du prix unique du livre, mode de régulation indispensable au maintien des équilibres économiques du marché du livre et de la diversité éditoriale », explique le SLF dans un communiqué. 

 

« Si les librairies se délitent, demain c'est l'ensemble de l'économie de l'édition qui risque d'être profondément affecté », expliquait la ministre durant le Salon du livre de Paris. Son intention était de donner au médiateur un rôle permettant d'intervenir dans le cas de litiges, pour éviter à tout prix le passage devant la justice. Ce dernier sera une autorité intermédiaire administrative indépendante et interviendra pour l'ensemble de la chaîne du livre, quel que soit le secteur. 

 

Et le SLF d'ajouter :  

Face aux contournements du prix unique par certains acteurs économiques, notamment la grande distribution physique ou en ligne, la voie contentieuse est souvent lourde à mettre en œuvre et ses résultats longs à obtenir alors que les usages, notamment sur Internet, s'installent très rapidement. C'est la raison pour laquelle le SLF propose depuis plusieurs années la mise en place d'un Médiateur du livre ayant pour fonction d'assurer un meilleur contrôle de l'application du prix unique du livre en favorisant des conciliations avant le recours au juge et en formulant des recommandations aux acteurs économiques comme aux pouvoirs publics.

Le SLF se félicite que la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, en lien avec le ministre chargé de la consommation, ait porté cette proposition dans le cadre du Plan en faveur des librairies indépendantes qu'elle met actuellement en œuvre.

 

Soulignons que, dans le cadre de la commission Culture du Sénat, l'amendement qui envisage la suppression du cumul aujourd'hui pratiqué des 5 % de remise et de la gratuité des frais de port, a été adopté. L'amendement souligne que cette pratique commerciale sera interdite, « sauf en cas de retrait dans un commerce de vente au détail de livres, et l'interdiction de la gratuité des frais de port ». C'est le 8 janvier prochain que le Sénat discutera de cet amendement en séance plénière.