La loi sur la copie privée adoptée par le Sénat

Clément Solym - 20.12.2011

Edition - Société - loi - copie privée - adoptée


Le projet de loi sur la copie privée a été adopté hier à l'unanimité (selon le ministère de la Culture) par le sénat. Il avait été validé par l'Assemblée nationale le 29 novembre dernier. Il a été voté dans l'urgence et laisse un certain nombre d'insatisfaits comme quelques constructeurs et les associations de consommateurs.

Il s'agissait en fait, pour le gouvernement, de remédier à une situation d'urgence après que le Conseil d'État a décidé, le 17 juin dernier, d'annuler la décision 11 de la commission copie privée. Ainsi, les professionnels, qui n'achètent pas du matériel (tablettes, clé USB, périphériques de stockage...) dans le but de faire des copies privées d'oeuvres artistiques, devaient être exonérés de cette taxe sur la copie privée. Il avait été donné 6 mois à la commission copie privée pour revoir ses barèmes.

 


Seulement, voilà cette décision pouvait conduire à des demandes de remboursement allant jusqu'à 60 millions d'euros alors que la taxe pour la copie privée avait généré 189 millions d'euros HT (en 2010) dont 25 % ont été utilisés pour soutenir la création artistique et le reste a été reversé aux éditeurs, producteurs et artistes.

Pour se donner du temps pour réévaluer les barèmes de la commission copie privée, le gouvernement a donc proposé une loi indiquant que les professionnels devront s'acquitter de la taxe copie privée à l'achat de matériel, mais pourront se faire rembourser (en présentant des justificatifs). D'autre part, la part de la taxe copie privée devrait maintenant être clairement affichée sur le prix du matériel (un peu comme l'éco participation). Le gouvernement aura 12 mois pour préciser tout cela et mettre en place les nouveaux barèmes de la commission copie privée.

Dans un communiqué le ministère de la Culture a indiqué : « Frédéric Mitterrand se félicite de l'adoption consensuelle et en urgence de ce projet de loi qui manifeste la réactivité et la détermination du gouvernement pour la défense de la rémunération des créateurs et du financement des activités culturelles de notre pays ». 

 

Si les ayants droit n'ont pas caché leur pleine satisfaction du vote et de l'adoption de cette loi, la Quadrature du Net, collectif de citoyens attachés à la défense de la liberté individuelle, émet un tout autre son de cloche. Selon eux, il est regrettable que la notion de « licéité de la source » ait été ajouté dans le texte. 

 

Celle-ci « prétend exiger de chaque individu qu'il se livre à un examen juridique approfondi pour s'assurer de la licéité de la source avant de réaliser une copie. Cela sera très difficile, voire impossible à déterminer, ce qui en pratique découragera l'acte de copie ou le rendra illicite »,