La loi sur les oeuvres indisponibles, anticonstitutionnelle ?

Clément Solym - 19.07.2012

Edition - Justice - oeuvres indisponibles - Senat - auditions


Information ActuaLitté : Ce 18 juillet, les sénateurs de la commission des affaires culturelles recevaient les différents représentants de l'édition : Syndicat national de l'édition, Syndicat de la librairie française, Conseil Permanent des Écrivains et… le collectif Le Droit du Serf. N'ayant pas réussi à joindre encore les trois premiers groupes, ActuaLitté a pu recueillir les impressions du DdS, qui parle d'une rencontre « polie ». 

 

 

Frédéric Mitterrand, alors ministre de la Culture durant les débats

 

 

« Les questions qui nous ont été posées portaient essentiellement sur les oeuvres indisponibles et donc la loi qui a été adoptée plus tôt cette année », nous explique le collectif. Officiellement, nous avait expliqué le Sénat, l'édition était reçue pour que les sénateurs puissent rencontrer les représentants. Mais manifestement, c'est bien à la demande de la ministre de la Culture que ces auditions ont eu lieu. 

 

Or, une audition portant quasi exclusivement sur les oeuvres indisponibles, mais également sur le projet Indisponibles.fr et son organisation, voilà qui prêtait à sourire, pour certains. Pour mémoire, il s'agit d'une plateforme qui vise à mettre en vente les oeuvres indisponibles, dans le plus strict respect du droit des auteurs.

 

« C'est probablement en attendant de rédiger les décrets d'application », nous explique-t-on. Mais pour le Droit du Serf, l'objectif reste le même : cette loi est mauvaise, va à l'encontre des auteurs, et doit être supprimée.

 

Sur la page Facebook, les revendications sont de toute manière clairement exprimées :

 

– Considérer qu'une œuvre déclarée indisponible induit le défaut de commercialisation de l'éditeur, obligeant celui-ci à la réimprimer en quantité suffisante pour une bonne commercialisation dans un délai d'un an à dater de sa mise sur la liste des indisponibles, sans que l'auteur ne doive prouver que l'ouvrage est épuisé pour le mettre en demeure de le réimprimer. À défaut, l'intégralité des droits est restituée à l'auteur.

– Aucune œuvre ne saurait être numérisée sans l'accord exprès de l'auteur ou de ses ayants droit. À l'inverse du principe de l'opt-out (c'est l'auteur qui doit réclamer la sortie de son ou ses ouvrages de la liste publiée par la BnF, en prouvant par ailleurs que cela est susceptible de nuire à son honneur et à sa réputation), c'est celui de l'opt-in qui doit être retenu (informé par la BnF, l'auteur décide ou non de laisser son œuvre dans la liste des ouvrages numérisables dans le cadre de la loi).

– Puisque les éditeurs ne possèdent pas les droits de commercialisation numérique des ouvrages, ils n'ont en aucun cas à faire partie de la SPRD chargée de gérer la publication numérique de ceux-ci. La SPRD ne peut donc être qu'une société d'auteurs.

 

 

On y découvrira également un compte-rendu assez simple des échanges, en attendant, peut-être, que les auditions soient rendues publiques, depuis le site du Sénat.

 

Anticonstitutionnellement : c'est long, mais ce sera bon !

 

Mais ce qu'il faut retenir, c'est la contre-attaque que prépare le Collectif. En effet, une fois que le décret d'application sera précisé par le Conseil d'Etat, le DdS compte poser une Question prioritaire de constitutionnalité, et ce, dès la parution. Cette demande s'appuiera sur la Convention de Berne, un texte remontant à 1886, et qui vise la protection des oeuvres littéraires et artistiques. « Nous avons pu démontrer devant le Sénat que la loi sur les oeuvres indisponibles est anticonstitutionnelle. Une fois le décret publié, notre QPC sera transmise au Conseil constitutionnel, qui ne pourra que se rendre à l'évidence », poursuit le DdS. 

 

La chose est en effet assez simple : un lecteur avait attiré l'attention de ActuaLitté sur le principe 

présenté à l'Article 5.2 :

(2) La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée.

 

Dans ce cadre, la formalité est proscrite par la Convention, et clairement, quoi qu'il advienne, la loi ira donc droit dans le mur. Encore faudra-t-il attendre de savoir comment cet article sera utilisé par le collectif, ce qui promet, dans tous les cas, des étincelles.

 

La situation deviendra sérieusement cocasse, à ce moment précis. Si le CC décrète la loi contraire à la Convention de Berne, et donc anticonstitutionnelle, tout sera à recommencer. C'est exactement ce qui était arrivé à la loi Hadopi première du nom, du temps de Christine Albanel. 

 

« Nicolas George n'aura plus qu'à se faire seppuku avec le stylo avec lequel a été signé l'accord-cadre et les autres s'étoufferont avec l'argent de l'emprunt qui leur restera sur les bras », commente un facétieux plaisantin, proche du collectif.

 

Banzaï, donc !

 

Pour approfondir

Oeuvres indisponibles : la numérisation pour les nuls, sans les auteurs

 

 

Mise à jour 20/07 : 

La conformité à la Convention de Berne est une question de conventionnalité qui est destinée à être traitée par le Conseil d'Etat.


La QPC se basera principalement sur le droit de propriété de l'auteur, qui n'est pas respecté du fait du caractère paritaire de la SPRD : on l'exproprie mais on ne lui donne que la moitié du prix (et encore).
V. n°14 et 15 du la décision du conseil constitutionnel de 2006.




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