La nouvelle fiscalité du livre désormais inscrite dans les textes

Clément Solym - 27.12.2012

Edition - Economie - taxe sur la valeur ajoutée - livre - livre numérique


Avec l'adoption définitive de la loi des finances 2013, le livre bénéficie d'un taux de TVA exceptionnellement bas, à 5,5 %. Si la situation équivaut à un statu quo pour le livre numérique, le livre papier retrouve son taux initial, après une hausse à 7 % initiée le 1er avril 2012. Comme le note FiscalOnline, ces baisses sont désormais inscrites noir sur blanc dans les textes.

 

 

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tantek, CC BY-NC 2.0

 

 

 Le taux de TVA de 7 % avait été adopté fin 2011 - un coup d'Etat au sein de son ministère, expliquait alors Frédéric Mitterrand - et faisait partie du programme du candidat Hollande, au n°44 : « Je reviendrai à un taux de TVA à 5,5% pour le livre et la billetterie sur les spectacles ». Un refus de la loi de finances 2013, organisé par le PS pour empêcher l'obstruction du groupe formée par la droite et le centre, n'aura pas empêché, bien au contraire, l'Assemblée nationale d'adopter le texte le 20 décembre dernier.

 

 La Code Général des Impôts a été le premier à se mettre à jour, avec l'apparition d'un Article 278-0 bis, lequel stipule, à son alinéa 3, que le taux de TVA réduit à 5,5 % s'applique aux « livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ».

 

Le Bulletin officiel des Finances publiques a très vite suivi, en citant le Code Général des Impôts :

Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.

Il ajoute par ailleurs que les cessions des droits patrimoniaux, ainsi que de tous droits portant sur les livres, sont, eux, soumis à un taux de TVA de 7 %. Il s'agit encore une fois d'un taux réduit par rapport à celui de 19,6 %. Et, l'année prochaine, le livre profitera logiquement d'une TVA encore plus réduite, à 5 %. (voir notre actualitté)

 

 


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