La participation à la vie culturelle inscrite dans un protocole de l'ONU

Antoine Oury - 17.11.2014

Edition - International - pacte international droits - économiques sociaux culturels - protocole facultatif


Le 16 décembre 1966, l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies adoptait un pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce dernier entendait reconnaître que « l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées ». Le protocole facultatif, qui permet son exécution, vient seulement d'être ratifié par la France.

 


ONU

Le siège de l'ONU, à New York (Antonio Campoy, CC BY 2.0)

 

 

La loi n° 2014-1352 du 13 novembre 2014, publiée au Journal officiel et signée par François Hollande, Manuel Valls et Laurent Fabius, autorise la ratification du protocole facultatif qui suit la résolution de l'ONU. L'entrée en vigueur du pacte de 1966 était effective 10 ans plus tard, le 3 janvier 1976, mais l'ajout d'un protocole facultatif habilite le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU à recevoir des communications de la part de particuliers, d'un groupe de particuliers ou d'un État.

 

Le pacte adopté il y a plus de quarante ans entrerait donc véritablement dans la loi française : « La présente loi sera exécutée comme loi de l'État », précise le texte publié le 13 novembre. Les textes de l'ONU étant délibérément généraux, difficile de prédire pour quels motifs le pacte international pourrait être invoqué.

 

Pour que le Comité de l'ONU examine un cas, qu'il soit présenté par un particulier ou par un État, il vérifiera au préalable que tous « les recours internes ont été épuisés ». Par ailleurs, tout recours effectué auprès de l'ONU devra être présenté dans les douze mois qui suivent l'épuisement des procédures internes à chaque pays. Le Comité est habilité à déléguer un ou plusieurs de ses membres, pour une enquête approfondie.

 

L'article 15 du Pacte international est particulièrement intéressant pour les auteurs ou ayant droits qui s'estimeraient lésés par l'État, ou, en théorie, par un citoyen qui ne pourrait pas, par exemple, participer à la vie culturelle. Toutefois, la crédibilité du recours semble scrupuleusement liée à quelques critères : une communication « manifestement mal fondée, insuffisamment étayée ou repos[ant] exclusivement sur des informations diffusées par les médias » sera irrecevable.

Article 15

 

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit :

a) De participer à la vie culturelle ;

b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications ;

c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

2. Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

3. Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.

4. Les États parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l'encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU pourra par ailleurs « conclure des arrangements avec les institutions spécialisées, en vue de la présentation par celles-ci de rapports relatifs aux progrès accomplis quant à l'observation des dispositions du présent Pacte ».

 

Autre article important, le numéro 13, qui invite les États signataires du Pacte à rendre gratuit ou à instaurer la gratuité progressive des enseignements primaire, secondaire et supérieur.