La protection des auteurs "insuffisante" en cas de dépôt de bilan

Clément Solym - 17.04.2015

Edition - International - faillite Québec - auteurs protection - éditeurs difficultés financiers


Faire face à un marché du livre qui vient de perdre 10 % de son chiffre d'affaires entre 2013 et 2014 ne suffisait pas : la ministre de la Culture du Québec a maintenant un peu plus de lecture. L'UNEQ a remis un mémoire présentant huit recommandations destinées à préserver les auteurs. C'est que la faillite de la maison jeunesse, La Courte échelle, a vraiment refroidi les ardeurs. 

 

 

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[AndreaS] CC BY 2.0

 

 

Le problème des faillites de maison d'édition dévoile en effet un problème plus vaste : dans le cas du dossier La Courte échelle, il a été mis à jour qu'une faillite rendait caduque la résiliation d'un contrat d'éditeur. Un conflit avec la législation en vigueur qui a provoqué le maintien de l'exploitation – fort heureusement, cela n'a pas été le cas.

 

C'est qu'en l'état, les ouvrages, ou les droits sur les œuvres auraient donc pu être commercialement exploités, ou cédés, à des tiers, pour répondre aux impératifs financiers. Le tout, au mépris du créateur original, comme le souligne l'UNEQ. « Il y a donc nécessité d'harmoniser les dispositions législatives des deux ordres de gouvernement afin d'assurer aux auteurs la pleine protection de leurs droits et de leurs œuvres », estime l'Union. 

 

La ministre s'est donc vu remettre un mémoire pour évoquer l'ensemble des modernisations à apporter sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de rendre valide l'article 36 de la Loi sur le statut de l'artiste. Et prévenir de pareilles situations. 

 

Dans le même temps, l'UNEQ pointe la nécessité de mieux responsabiliser les subventionneurs « qui ont la responsabilité morale de voir à ce que les fonds publics qu'ils administrent soient employés dans le respect des droits des créateurs ». Instaurer un protocole d'intervention permettrait d'opérer une surveillance accrue, et d'intervenir lorsque des éditeurs manquent à leurs obligations. 

 

Ce sont donc huit recommandations, au total, dont l'Union fait part, et que le ministère devra examiner, pour garantir une plus grande sécurité aux auteurs.

 

1)  Amender la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de manière à rendre opérant l'article 36 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.

2)  Amender l'article 2651 Code civil du Québec afin de créer une priorité pour les redevances de droit d'auteur.

3)  Amender le « Règlement sur l'agrément des éditeurs » de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre pour l'harmoniser avec les articles 31 (6) et 38 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, portant sur la reddition des comptes.

4)  Amender la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs de manière à ce que les contrats d'édition soient résiliés automatiquement à la suite d'un défaut de paiement de 60 jours ou plus.

5)  Accroître les pouvoirs des subventionneurs face aux éditeurs délinquants en adoptant un protocole d'intervention contraignant en cas de non-respect des obligations contractuelles en ce qui a trait au paiement des redevances.

6)  Prévoir pour les subventionneurs une procédure de vérification au hasard des rapports de ventes produits dans l'année de référence pour chaque titre admissible, en accord avec les articles 31 et 38 de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs.

7)  Accorder aux éditeurs dont il a été avéré qu'ils ont manqué à leurs obligations contractuelles leurs subventions en deux versements, le versement final (10 %) étant conditionnel à la satisfaction pour le subventionneur qu'aucun défaut aux obligations contractuelles n'a été observé, et ce, pendant deux ans.

8)  Exiger de l'UNEQ et de l'ANEL la conclusion d'une entente sur des normes de reddition de comptes ainsi que leur mise en application par l'ensemble des éditeurs agréés.

 

 

Cité par Le Devoir, le cabinet de la ministre assure que chacune sera passée en revue. « La question de l'impact de la faillite d'une entreprise œuvrant dans le domaine culturel est actuellement à l'étude afin de trouver des solutions innovantes », précise-t-on à nos confrères.