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La réforme européenne du droit auteur avance bien, se félicite la Commission

Nicolas Gary - 22.04.2017

Edition - Justice - droit auteur réforme - Commission européenne réforme - députés droit auteur


EXCLUSIF – La Commission européenne vient d’adresser un courrier à l’Assemblée nationale, dans le cadre des échanges relatifs au droit d’auteur dans le marché numérique. Depuis plusieurs mois, les députés planchent en effet sur divers textes, et certains s’arrachent les cheveux. La Commission veut, elle, mettre tout le monde d’accord…

 

Visite de l'Assemblée nationale
ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

Proposition de résolution, étude, projets d’avis : l’Assemblée nationale n’en finit plus d’examiner le projet de réforme de l’Union européenne, dans le domaine du droit d’auteur. Son président, Claude Bartelone, a récemment reçu un courrier de Frans Timmermans et Andrus Ansip, tous deux vice-présidents de la Commission.

 

Les deux hommes remercient, en substance, les travaux de l’Assemblée, dont les propositions font évoluer la Commission vers « l’objectif de la stratégie d’un marché unique numérique ». Lequel vise évidemment à gommer toute différence de régime entre les États, en matière de droit d’auteur. 

 

Et les vice-présidents de rappeler la teneur de la proposition de directive sur le droit d’auteur, et ses intentions : « Adapter à lenvironnement numérique et transfrontière certaines exceptions essentielles au droit dauteur, à améliorer lespratiques en matière de concession de licences, et garantir un accès élargi aux contenus, et ci créer un marché performant pour le droit d’auteur. »

 

L’autre grand point, c’était la fameuse proposition de directive sur « certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés ». Autrement dit, le traité de Marrakech, dont les députés français avaient déploré que la Commission, justement, ne vienne en polluer le contenu.

 

Dans tous les cas, « la proposition de règlement dans le même domaine permettra de faire en sorte que les États membres puissent appliquer les dispositions du traité de Marrakech à l’égard des pays tiers ». 

 

Juste un point ou deux, à revoir...
 

« La Commission se félicite du soutien apporté par lAssemblée nationale, notamment en ce qui concerne la poursuite de lharmonisation de certaines exceptions au droit dauteur et lintroduction dun nouveau droit pour les éditeurs de presse. [Elle] partage lavis de lAssemblée nationale quant à limportance de renforcer la position des créateurs et de garantir une lutte efficace contre le piratage », poursuit le courrier.

Toutefois, et voilà qui est plus intéressant, l’Assemblée avait demandé quelques précisions, auxquelles la Commmission s’est empressée, dans une annexe à son courrier, d fournir. En effet, la France avait souligné que la directive européenne contenait, globalement trop d’exceptions – et faisait alors pleuvoir quelques amendements bien sentis, pour colmater les brèches.

 

Les différents points soulevés portaient ainsi sur les exceptions relatives à la mise en œuvre du traité de Marrakech, « [la Commission] a conclu que, compte tenu de la nature et du champ dapplication de ces exceptions, il n’était pas nécessaire d’introduire la possibilité de prévoir une telle compensation pour les exceptions proposées concernant la fouille de textes et de données, la préservation du patrimoine culturel ou les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ». Une compensation équitable pour certaines utilisations doit en revanche être possible.

 

Sur la question du piratage : « Les actions liées à lapplication effective des droits de propriété intellectuelle constituent un flux de travaux complémentaire des propositions en matière de droits dauteur et suivent, entre autres, une approche “follow-the-money” (“suivez largent”) visant à priver les auteurs dinfractions commerciales de flux de revenus. »

 

Piratage, rémunération, exception : le droit d’auteur examiné à l’Assemblée 

 

On pourra retrouver le détail des réponses apportées par la Commission dans le document ci-dessous.