"La protection juridique des auteurs anglais est l'une des pires d'Europe"

Julie Torterolo - 10.07.2015

Edition - International - Société des auteurs - auteurs anglais - contrats


À l’occasion de la session d’été de l’« All Party Writers Group » qui a eu lieu mardi en Angleterre, Nicola Solomon, cheffe de la direction de la Société des Auteurs, a appelé a plus de protection contractuelle pour les auteurs.  Dans son discours intitulé « The Magnificient Seven for CREATOR contracts », Nicola Solomon prône la nécessité d’une révision profonde des lois applicables aux « creator contracts » et l’introduction dans la législation de protections relatives à certaines conditions déloyales incluses dans ces contrats. 

 

Nicola Solomon (Society of Authors) - 10e Forum de la SGDL sur la rémunération des auteurs

Nicola Solomon, ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

À l’aide d’un acrostiche efficace, Nicola Solomon décline au gré des lettres du mot « CREATOR » tous les changements qu’elle estime nécessaires pour plus de protection juridique en faveur des auteurs. Elle déplore en effet un déséquilibre dont souffrent les créateurs, auteurs, lors des négociations avec les éditeurs. 

 

Les 6 lettres de « creator » ont chacune leur sens : Le C pour « clearer Contracts » (clarifier les contrats), le R pour « fair Remuneration » (rémunération équitable), le E pour « an obligation of Exploitation » (une obligation d’exploitation), le T pour « Term » (les conditions), le O pour « Ownership » (la propriété) et enfin le R qui vient compléter le tout pour « Reasonableness » (raisonnable, équilibré).

 

Ainsi, pour cette cheffe anglaise de direction de la Société des Auteurs, les contrats sont actuellement trop ambivalents. Les contrats écrits doivent être mieux définis avec notamment une rémunération équitable et inaliénable pour toutes les formes d’exploitation. De même, il est important, selon elle, d’inclure une obligation d’exploitation quelque soit la forme ou le mode d’exploitation. Il s’agit d’une clause connue en droit anglo-saxon sous le nom de « use it or lose it ».

 

Les termes du contrat doivent également être surveillés et limités avec des examens réguliers pour tenir en compte des nouvelles formes d’exploitation. Le droit moral doit être renforcé et être de fait inaliénable (ce qui est le cas en droit français). Et enfin, elle préconise une plus grande surveillance des clauses du contrat qui doivent être raisonnables. Pour se faire, elle propose d’établir une liste de clauses définies qui « soient automatiquement considérées comme nulles ».

 

« Ces recommandations ne sont pas radicales. Elles existent déjà dans beaucoup de pays européens. Ces changements sont faciles et rapides à mettre en œuvre et il est urgent qu’elles soient effectives », a-t-elle conclu. 

 

Une position largement soutenue par l’écrivain Philipp Pulman, président de la Société des auteurs. « Quand une étude réalisée par l’UE montre que la situation pour les auteurs au Royaume-Uni est plus mauvaise que dans beaucoup d’autres pays, ne nous pouvons que l’accueillir avec intérêt et nous appelons vivement les éditeurs à se conformer à ses recommandations » explique-t-il. Pour lui, « le bilan de l’équité a basculé dans le mauvais sens, il n’y pas que le travail qui est souvent exploité, les créateurs le sont trop aussi. Il est temps que cela cesse et que les auteurs soient récompensés à juste titre ici comme ils le sont ailleurs », précise-t-il. 

 

Des déclarations qui surviennent, assez logiquement, deux jours avant l'adoption par le Parlement européen du rapport Reda souhaitant renforcer les droits d’auteurs d’un point de vue européen. (Via The Society of Authors)


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