La Suisse pose les jalons de la défense du droit d'auteur

Clément Solym - 08.12.2013

Edition - Justice - lutte contre le piratage - Suisse - licence légale


La Suisse a pris le temps d'une longue réflexion portant sur le droit d'auteur, et la modernisation de la législation. Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale avait instauré en août 2012, un groupe de travail, qui après une année, a remis ses conclusions. Économie, création, législation, ont été passées en revue, avec cinq axes prioritaires d'action proposés.

 

 

Château de Gruyère, Suisse

Le Chateau de gruyère, symbole de la résistance sans trou ?

pratensis, CC BY ND 2.0

 

 

Les orientations présentées concernent autant les ayants droit que les sociétés de gestion, mais également l'administration et le législateur. Sont ainsi pointés : améliorer l'information aux consommateurs, développer les offres légales afin d'en augmenter l'attrait, simplifier la lutte contre le piratage, accroître l'efficience et la transparence des sociétés de gestion et adapter les restrictions du droit d'auteur aux évolutions récentes

 

L'AGUR12, groupe de travail sur le droit d'auteur, note que pour artistes et producteurs, le danger vient principalement de l'exploitation commerciale de leurs oeuvres, au travers de sites pirates. Concurrence déloyale, impossible ou presque à démanteler, elle nécessiterait donc que l'on sollicite les Fournisseurs d'Accès à Internet pour que les sites soient bloqués, sur ordre des autorités.

Les autorités compétentes doivent toutefois empêcher, dans la mesure du possible, le blocage des contenus licites en même temps que celui des contenus illicites (overblocking) et porter l'ensemble des mesures de verrouillage, qui ne doivent pas entraver le fonctionnement technique des systèmes IP et DNS, à la connaissance du public de manière adéquate.

 

Cependant, des exceptions doivent être prises en compte, pour empêcher tout excès, mais également des solutions de dédommagements pour les titulaires de droit. Des bases légales permettraient de predren les mesures idoines pour « garantir un contrôle judiciaire ». 

 

En revanche, l'AGUR12 rejette l'idée de poursuites contre les internautes. Les FAI seraient tenus de communiquer les coordonnées des abonnés, « mais seulement si ceux-ci se livrent de manière illégale à un partage de fichiers de grande ampleur et s'ils ont été informés au préalable de la situation juridique par le FAI à la demande du titulaire du droit ou d'une autorité compétente ». 

 

Il sera alors demandé à l'internaute de prendre les mesures nécessaires, après qu'il a été sollicité et alerté de ses mauvaises pratiques - et ainsi de « parer au risque de violation des droits d'auteurs ». 

 

L'éternelle offre légale - marchande contrôlée

 

En parallèle, la création d'une licence légale est avancée par le groupe de réflexion, qui « permettrait d'enrichir les inventaires avec des extraits de contenus ». Il s'agirait en effet d'intégrer les mutations numériques, qui ont changé l'activité des bibliothèques, archives et musées publics. L'AGUR12 souhaite également que l'on garantisse la sécurité des droits d'auteurs dans les médias sociaux. 

 

Pour les sociétés de gestion, l'effort actuel doit être poursuivi « en vue d'accroître leur transparence et leur efficience ». Simplifier la gestion et tirer un plus grand profit du traitement informatique sont deux pistes avancées. 

 

Enfin, l'AGUR12 considère que le téléchargement doit rester permis, et l'upload toujours proscrit. Dans ce contexte, l'offre légale doit être soutenue, mais également rendue plus attrayante - pour répondre aux attentes et demandes des consommateurs. « Dans cette perspective, il est indispensable d'éliminer aussi les éventuels obstacles juridiques existants et d'éviter les taxations multiples involontaires », insiste l'AGUR12. 

 

L'exonération large, comme proposée dans le droit européen, représente une solution, pour développer l'offre légale, « un des moyens les plus efficaces de lutter contre le fléau du piratage ».