La TVA à 20 %, 'défavorable à la diffusion des contenus culturels européens'

Cécile Mazin - 06.03.2015

Edition - Les maisons - TVA réduit Sénat commission - culture diffusion des oeuvres - Catherine Morin‑Desailly UDI


La décision est tombée hier, la Cour de Justice de l'Union européenne a émis un arrêt déclaratif qui assure que la France s'est mise en infraction en appliquant un taux de TVA réduit au livre numérique. Le communiqué du gouvernement français laisse entendre que c'est à la Commission de changer sa directive (!), celui du Sénat déplore simplement une décision qui défavorise l'Europe face aux États-Unis.

 

 

La bibliothèque du Sénat

La bibliothèque du Sénat (ActuaLitté, CC BY SA 2.0) 

 

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat est présidée par Catherine Morin‑Desailly (UDI‑UC — Seine‑Maritime). La commission « déplore la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, enjoignant à la France de porter à 20 % le taux de TVA applicable au livre numérique, au lieu du taux réduit dont il bénéficie depuis le 1er janvier 2012 », rapporte un communiqué diffusé hier soir.

 

En juillet 2012, le Sénat avait vigoureusement soutenu le retour de la TVA sur le livre, papier et numérique, à 5,5 %. Alors que le taux avait été relevé à 7 % par le gouvernement Fillon II, Vincent Eblé, un sénateur PS, avait souligné avec un rapport l'effet « particulièrement néfaste de cette mesure pour le secteur de l'édition, [...] l'accès à la culture s'en trouvait atteint », expliquait-il. Le Sénat reste donc sur la même analyse, et considère que toute hausse de la TVA est dommageable.

 

« Tel n'a pas été le sentiment de la Commission européenne, qui a introduit un recours en manquement contre la France dès le mois de juillet 2012, ni celui de la Cour de justice, qui lui a donné aujourd'hui raison en estimant que l'absence de support physique lié au livre numérique en fait un service électronique inéligible au taux réduit de TVA », souligne le communiqué de la commission culture du Sénat.

 

Le communiqué rappelle que l'Allemagne avait apporté son soutien — en se gardant bien, toutefois, d'appliquer elle-même un taux réduit sur l'ebook. Et oublie le Luxembourg et l'Italie, qui, eux, ont bien appliqué un taux réduit, comme la France. Certes, le poids de l'Allemagne était décisif, et « [l]'espoir d'une modification de la directive "TVA" du 28 novembre 2006 était alors permis, d'autant que parallèlement à son recours, la Commission européenne avait lancé une consultation sur les taux réduits de TVA ».

 

La petite particularité du Sénat dans son analyse réside dans l'évocation d'une forme de compétitivité qu'autorisait le taux de TVA réduit, face aux grands acteurs américains : « La commission de la culture du Sénat regrette une décision défavorable au développement et à la diffusion des contenus culturels européens, déjà fort minoritaires, sur Internet. » Il est ainsi fait référence au rapport de Catherine Morin-Desailly, « L'Europe au secours de l'Internet : démocratiser la gouvernance de l'Internet en s'appuyant sur une ambition politique et industrielle européenne » (juillet 2014).

 

Le communiqué se termine sur une rapide évocation de la TVA appliquée sur les abonnements à la presse en ligne, pour lesquels le Parlement français avait, il y a un an environ, approuvé l'application d'un taux de TVA identique pour l'ensemble de la presse. « [L]a presse en ligne [...] devrait prochainement, en toute logique, pâtir d'une décision similaire. »