La TVA sur le livre et l'ebook questionnée à l'Assemblée nationale

Clément Solym - 31.07.2012

Edition - Justice - Assemblée nationale - députés - TVA


La Commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés de l'Assemblée nationale est arrivée à un accord, ce 30 juillet, concernant le projet de loi de finances réctificatif 2012, qui validera 7,2 milliards € de hausse d'impôts, ainsi que 1,5 milliard € de gel des dépenses. Mais surtout, ce sont les heures supplémentaires défiscalisées et la fameuse TVA sociale qui sont adoptées par les deux chambres. 

 

 

 

 

« Ce projet de loi vise, entre autres, à satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB », rappelle d'ailleurs le Sénat. L'Assemblée nationale doit encore avoir le dernier mot sur le PLFR, mais notons d'ores et déjà que la CMP a rejeté un amendement adopté par le Snéat, qui réduisait de 13 millions € le budget destiné à l'action extérieure de l'État.   

 

Dans le monde de l'édition, c'est avant tout l'article 24 qui intéresse, puisque ce dernier doit faire revenir le taux de TVA du livre de 7 % à 5,5 %. 

 

Depuis l'Assemblée nationale, plusieurs députés en ont profité pour interpeller la ministre de la Culture et la solliciter sur quelques points, justement liés à la TVA réduite. Jean-Pierre Decool (UMP), attirait ainsi l'attention ministérielle, ce 24 juillet, sur cette question de… la hausse de la TVA

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la Culture et de la Communication sur la hausse de la TVA sur le livre. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les éditeurs, les distributeurs et les libraires. Bien qu'ils soient parfaitement conscients de la nécessité de redresser les finances publiques, cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette hausse pourrait entraîner la fermeture de centaines de libraires et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 % ! » assure le syndicat de la librairie française. Face à ces légitimes préoccupations, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de prendre des dispositions particulières pour soutenir cette filière. (site de l'AN)

 

Bon, personne ne comprend vraiment où il souhaite en venir, surtout que l'on parle de baisse de TVA, plutôt...

 

Une autre intervention de Marc Le Fur, (UMP), en date du 17 juillet, porte pour sa part sur la question des livres numériques et de la TVA qui est appliquée.

 

En effet, la Commission européenne a mis en demeure le 3 juillet 2012 la France qui applique aux livres numériques des taux de TVA potentiellement incompatibles avec le droit de l'Union. La législation de l'Union européenne permet aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à une liste limitative de biens et de services énoncée à l'annexe III de la directive TVA. Dans cette dernière, le téléchargement de livres numériques est considéré comme un service fourni par voie électronique qui n'est pas inclus dans cette liste et ne peut donc bénéficier du taux réduit. Dans sa communication du 6 décembre 2011 sur l'avenir de la TVA la Commission a entamé une réflexion sur la possibilité de faire converger les taux de TVA applicables respectivement aux livres traditionnels et aux livres numériques. La Commission fera des propositions d'ici à la fin 2013. Toutefois, une convergence vers le taux réduit actuellement applicable aux livres traditionnels ne peut être envisagée sans modification de la directive TVA. En effet, selon la Commission, un taux réduit de TVA sur les livres numériques crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 26 autres États membres de l'Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l'application du taux de TVA de l'État membre du prestataire, et non de celui du client. Il souhaite savoir ce que le gouvernement envisage de répondre à la Commission européenne. (site de l'AN)

 

Marcel Rogemont, se demande quelles mesures Aurélie Filippetti compte prendre pour harmoniser la TVA réduite au salles de spectacles cinématographiques, question qui n'a manifestement pas été abordée, alors que la TVA à 5,5 % doit concerner le livre et le spectacle vivant. « Le spectacle cinématographique comme le spectacle vivant sont des pratiques culturelles et populaires répandues. Il s'agit de favoriser l'accès le plus large possible de tous à la culture. Cet accès nécessite que la question du taux réduit de TVA sur les salles cinématographiques soit posée, compte tenu par ailleurs du fait que les entrées en salles de spectacles cinématographiques sont d'ores et déjà taxées à hauteur de 10,72 % (TSA) », souligne le député. (site de l'AN)

 

 

L'adoption du PLFR 2012 devrait intervenir dans le courant de l'après-midi...