Le Brésil autorise de casser un DRM et punit ceux qui en mettent

Clément Solym - 12.07.2010

Edition - Justice - bresil - mesures - techniques


Une vilaine information vient de tomber et va éclabousser numériquement les utilisateurs. Un traité de l'ONU avait déjà donné une légitimité nouvelle aux verrous numériques, autrement baptisés DRM. Le WIPO Copyright a été adopté sous d'autres formes par divers pays : aux États-Unis, il s'appelle Digital Millenium Copyright Act - et interdit de contourner les mesures techniques de protection d'un fichier. Et ce, même si elles ne servent pas à protéger le droit d'auteur.

Dans ces circonstances, il devient par exemple illégal de casser les DRM d'un fichier Kindle pour accéder aux ouvrages achetés, parce qu'ils ont été vendus avec ledit DRM.


Or, le Brésil vient de mettre en place la meilleure (et plus intelligente) des adaptations du WIPO. Ainsi, dans la législation brésilienne, il est possible de casser un DRM, tant que l'on n'enfreint pas la loi sur la protection du droit d'auteur. Et comble du comble, tout titulaire des droits qui ajoute un DRM limitant l'utilisation du fichier, en regard des textes législatifs brésiliens, et conformément au Fair Use, sera passible d'une amende.

C'est carrément du délire, cette manière de faire, mais pour une fois, on sent une approche pertinente et en même temps intelligente, pour qu'un certain équilibre soit conservé.

Selon l'article 107, qui introduit cette nouvelle notion, non seulement le contournement des mesures techniques de protection serait légalisé, mais en parallèle, il met en place des sanctions qui tenteraient d'entraver l'exercice des droits du consommateur. Le tout en affirmant la valeur du droit d'auteur, et son nécessaire respect de la part des utilisateurs.

On pourra découvrir cette législation à cette adresse. Petit (et savoureux) extrait pour les bilingues...
Art. 107. Independentemente da perda dos equipamentos utilizados, responderá por perdas e danos, nunca inferiores ao valor que resultaria da aplicação do disposto no art. 103 e seu parágrafo único, quem:

I – alterar, suprimir, modificar ou inutilizar, de qualquer maneira, dispositivos técnicos introduzidos nos exemplares das obras e produções protegidas para evitar ou restringir sua cópia;

II – alterar, suprimir ou inutilizar, de qualquer maneira, os sinais codificados destinados a restringir a comunicação ao público de obras, produções ou emissões protegidas ou a evitar a sua cópia;

III – suprimir ou alterar, sem autorização, qualquer informação sobre a gestão de direitos;

IV – distribuir, importar para distribuição, emitir, comunicar ou puser à disposição do público, sem autorização, obras, interpretações ou execuções, exemplares de interpretações fixadas em fonogramas e emissões, sabendo que a informação sobre a gestão de direitos, sinais codificados e dispositivos técnicos foram suprimidos ou alterados sem autorização.



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