Le Canada fait un pas de plus vers la ratification du Traité de Marrakech

Nicolas Gary - 28.06.2016

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Le 22 juin, le Canada a reçu la sanction royale pour le projet de loi C-11, qui donne au pays les moyens de ratifier le Traité de Marrakech. Le pays compte à ce jour près de trois millions de personnes empêchées de lire. L’adoption du Traité permettra « d’accéder à des livres et autres documents dans les médias substituts dont ils ont besoin ».

 

Canada

Alex Indigo, CC BY 2.0

 

 

Selon l’INCA, organisme de bienfaisance canadien, il faut se réjouir de ce que la loi favorise cette progression pour le pays. Le Traité de Marrakech, porté par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, doit « éliminer les obstacles entourant l’accès aux ouvrages en médias substituts en modifiant partout dans le monde les lois nationales sur le droit d’auteur, tout en facilitant le partage des œuvres littéraires entre nations ».

 

Seuls 7 % de la production livresque mondiale est accessible en braille, version audio ou en gros caractères. Ainsi, les publics empêchés se retrouvent dans l’impossibilité d’accéder à des lectures. Cela concerne également les personnes « atteintes d’incapacités physiques ou de troubles d’apprentissage sous diverses formes ».

 

"Un climat de libéralisation à outrance"

 

Nicole Saint-Jean, présidente de l’Association nationale des éditeurs de livres, sollicitée par ActuaLitté, accueille favorablement l’adoption par le Canada du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

 

Dans le même temps, l’ANEL « s’active à rendre ces œuvres disponibles à ces clientèles dans le marché ». Par l’intermédiaire de Copibec, la société de gestion, cofondée avec l’Union des écrivaines et écrivains du Québec, un modèle préexiste. En effet, « un service aux établissements d’enseignement afin de traiter leurs demandes relatives aux œuvres sur support accessible ». 

 

Et Nicole Saint-Jean d’ajouter : « Répondre aux besoins spécifiques de la clientèle scolaire éprouvant des difficultés de lecture est un chantier prioritaire à l’Association. Pour le public en général, l’ANEL (membre de l’U.I.E.) collabore aux protocoles d’adaptation des œuvres pour les clientèles concernées. »

 

Elle indique également que « le climat de libéralisation à outrance du droit d’auteur », qui a suivi l’adoption de la loi canadienne en 2012, a introduit de nombreuses exceptions. C’est notamment la question du Fair Use, ou utilisation équitable, qui préoccupe les professionnels. L’ANEL redoute ainsi « la nouvelle tendance à faire primer le droit des utilisateurs sur celui des auteurs et autres ayants droit ».  

 

La route encore longue ?

 

Au niveau européen, le Parlement réclame depuis février dernier la ratification du Traité – chose qui ne semble pas soulever l’Union. 

 

Le retard pris dans la ratification proviendrait d’un blocage de plusieurs pays, dont l’Allemagne et l’Italie, au Conseil de l’Europe. La Hongrie, la Grande-Bretagne et Chypre auraient également, à un moment ou un autre, exprimé leur opposition à l’entrée en vigueur du Traité. L’unanimité est requise pour engager la ratification du texte, qui permet ensuite l’entrée en vigueur à l’international, dès lors qu’un certain nombre de pays a ratifié le Traité.

 

Au niveau mondial, le dernier pays en date à avoir ratifié le texte est le Chili, ce qui porte à 17 le nombre d’États engagés. Or, pour que le document et ses dispositions deviennent effectifs, il importe que 20 pays s’engagent. On compte pourtant 80 pays qui l’ont signé – mais la ratification présente d’autres obstacles...