Le Conseil d'Etat renvoie ReLIRE au Conseil constitutionnel

Clément Solym - 20.12.2013

Edition - Justice - registre ReLIRE - QPC - recours pour excès de pouvoir


Le 11 décembre dernier, au Conseil d'État, se tenait l'audience relative à la Question Prioritaire de Constitutionalité. En effet, le 11 octobre 2013, le collectif Le Droit du Serf faisait savoir qu'il attaquait la loi du 1er mars 2012, portant sur la numérisation et l'exploitation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. 

 

 

 

 

Sara Doke et Yal Ayerdhal, deux membres du collectif Le Droit du serf, avaient sollicité la juridiction du Conseil d'État en évoquant plusieurs éléments à même de faire vaciller la constitutionnalité du texte. C'est d'abord le droit de propriété, que la QPC souligne : en vertu de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et conformément à une décision du 27 juillet 2006, validée par le Conseil constitutionnel, le droit de propriété de l'auteur a valeur constitutionnelle.

 

De ce fait, confier les droits d'exploitation numérique à une société de gestion collective constitue une atteinte grave au droit de propriété de l'auteur qui,à défaut d'avoir cédé les droits d'exploitation numérique de son œuvre par contrat, demeure seul titulaire de ceux-ci. (voir notre actualitté)

 

Suite à l'audition du 11 décembre, le Conseil d'État a décidé de renvoyer la question de conformité à la Constitution de l'article 1er de la loi du 1er mars 2012 au Conseil constitutionnel. « En clair : ce n'est que la première étape, mais notre QPC poursuit son chemin », précise Yal Ayerdhal. « Le Recours pour Excès de Pouvoir contre le décret d'application ne sera examiné qu'après que le Conseil constitutionnel se sera prononcé sur la QPC. »

 


 

 

Cette seconde partie de la procédure « porte sur les multiples violations de la loi que compte le décret, contraire à la Convention de Berne, au Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), au droit de l'Union européenne, ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est en outre pas conforme à la loi du 1er mars 2012 (sic) », expliquait-il à ActuaLitté

 

Précisons qu'il ne nous a pas été possible d'obtenir copie de la version officielle des conclusions du rapporteur public. « L'obscurité règne dans les hautes sphères de l'administration », aurait commenté Dark Vador...

 

L'examen par le Conseil constitutionnel ne laisse présager d'aucune sorte de résolution, mais en regard des difficultés de financement du registre ReLIRE, autant que de l'opacité qui entoure ce projet, tout est permis.