Le Conseil d'État soutient l'Agessa : les directeurs de collection ne sont pas auteurs

Antoine Oury - 23.10.2019

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Le 23 juin 2018, le Syndicat national de l'édition avait entamé une procédure pour défendre le paiement des directeurs de collection en droits d'auteur, une pratique en vigueur dans de nombreuses maisons d'édition. L'Agessa — l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs — avait condamné cette assimilation, considérée comme abusive. Le SNE a contesté la décision devant le Conseil d'État, qui vient de donner raison à l'Agessa.

Conseil d'Etat
(photo d'illustration, Alexander Johmann, CC BY-SA 2.0)


Tout commence en mai 2017, lorsque l'Agessa publie, dans une lettre pratique, une petite bombe pour le monde de l'édition : l'activité de directeur de collection ne peut pas relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, et leur rémunération en droits d'auteur est donc exclue.

« Nous sommes obligés de défendre tous nos directeurs et les maisons qui les portent : cette insécurité économique, sociale et juridique est intenable », avait expliqué le Syndicat national de l'édition, très mobilisé sur le sujet. Selon les professionnels de l'édition, l'Agessa faisait preuve d'une singulière méconnaissance des métiers et des réalités des maisons, où la rémunération en droits d'auteur était tant une tradition qu'une nécessité.

Du côté de l'Agessa, on répliquait assez simplement, sans emprunter de détours : « Il s’agit purement d’une stratégie d’évasion de cotisations sociales de la part des éditeurs. »

Pour contrer l'application de la méthode définie par l'Agessa, le SNE avait engagé un référé pour retarder l'entrée en vigueur, ainsi qu'une procédure pour attaquer sur le fonds. Si le référé a porté ses fruits, repoussant l'application au-delà du 1er janvier 2019, le recours vient d'être refusé par le Conseil d'État, dans un avis communiqué le 21 octobre dernier, sous le numéro 424779.
 

Pas d'ajout de règle nouvelle


Le Syndicat national de l'édition demandait donc au Conseil d'État « d'annuler pour excès de pouvoir » l'interprétation de l'Agessa, qui constituait pour le syndicat patronal une décision unilatérale, prise sans aucune consultation des intéressés.

Pour l'Agessa, au contraire, il s'agissait d'une simple « clarification » : « [L]a précédente référence aux directeurs de collection était source d'insécurité juridique, dans la mesure où, finalement, leur admission au sein de l'AGESSA ne peut concerner que ceux pouvant être considérés comme co-auteurs des ouvrages de la collection, notamment par leur participation au travail d'écriture ou à la restructuration des ouvrages, par la rédaction de préfaces, ou (...) l'établissement d'index, et pour lesquels il devrait être établi un contrat d'auteur et non un contrat de directeur de collection », avait précisé l'association.
 
Et le Conseil d'État n'y voit pas autre chose, comme il l'indique dans son avis : selon lui, l'intervention de l'Agessa n'a fait qu'« interpréter les articles L. 382-1 et R. 382-2 du code de la sécurité sociale, sans en méconnaître le sens et la portée ni y ajouter aucune règle nouvelle ».

L'avis complet du Conseil d'État est accessible à cette adresse.


Commentaires
Peut-être le moment est-il venu de repriser les choses aux futurs auteurs pour ne pas qu'ils s'imaginent qu'un intermédiaire de plus vienne "se sucrer" sur leur pauvre dos : Pour un écrivain en devenir s'apprêtant donc à toucher max 10 % droit d'auteur (une misère), il est vrai que lire que le Directeur de Collection de sa future maison va être rémunéré en "droit d'auteur" peut paraître paradoxal, voire étrange...
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