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Le Conseil d'État valide les taux de la copie privée, agace les industriels

Antoine Oury - 20.11.2014

Edition - Economie - copie privée barèmes - Conseil d'État validation - Fleur Pellerin Culture


Le Commission pour la rémunération de la copie privée avait, en 2012, fixé de nouveaux taux de rémunération au titre de la taxe sur la copie privée, appliquée aux supports de stockage vierges. Sans tarder, les industriels, membres de la commission pour la rémunération de la copie privée, s'étaient opposés à ces nouveaux taux, arguant que la représentation au sein de la commission n'était pas équitable.

 

 

Parijs 011

(Tjeerd Wiersma, CC BY 2.0)

 

 

Le Conseil d'État a rendu deux décisions, après des requêtes en annulation déposée contre la décision n° 15 qui fixait les taux de rémunération applicables à partir du 1er janvier 2013. Comme le rapporte NextInpact, qui présente les décisions du Conseil d'État, plusieurs industriels, dont Apple, avaient déposé ces requêtes en annulation, pour excès de pouvoir.

 

5 fabricants, membres de la commission, s'étaient violemment opposés aux conclusions de cette dernière au moment des débats, en la boycottant purement et simplement. Ils dénonçaient l'avantage des ayants droit, avec 12 représentants, face aux industriels, fabricants et distributeurs (6 représentants) et consommateurs (6 représentants également).

 

Leur démission était intervenue un mois avant la publication des nouveaux barèmes, et ces représentants s'estimaient lésés. Le Conseil d'État a cependant validé les décisions de la commission pour la rémunération de la copie privée, en considérant que leur boycott « ne saurait être regardé comme ayant entaché d'irrégularité la composition de la commission ».

 

« C'est un énorme succès pour la création française. Une décision contraire aurait fait exploser le système », remarque Pascal Rogard, directeur général de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), auprès des Échos

 

Les 5 industriels absents depuis bientôt 2 ans de la commission pourraient faire leur retour, mais rien n'est moins sûr. Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, a salué la décision du Conseil d'État, et cherche visiblement à réunir tout le monde : « Fleur Pellerin appelle toutes les parties prenantes mobilisées sur ces sujets, ayants droit, fabricants et importateurs de supports et associations de consommateurs à s'inscrire dans une dynamique constructive pour faire fonctionner le dispositif voulu par le législateur », explique le ministère.

 

Nombre d'industriels doivent à présent régler la facture, au titre de la rémunération pour copie privée, dont Apple. La firme créatrice de l'iPad devrait près de 40 millions €, selon les ayants droit.