Le contrat d'édition à l'ère du numérique déjà contesté

Antoine Oury - 22.10.2014

Edition - Justice - contrat édition ère numérique - auteurs éditeurs - Conseil d'État


Le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique aura eu une naissance bien complexe : après plusieurs années de négociations entre éditeurs et auteurs, il sera retardé en même temps que la loi de régulation des frais de port, avant d'être adopté par une ordonnance du président. Si cette dernière a été validée par le Parlement, reste maintenant un passage devant le Conseil d'État, pour en examiner la constitutionnalité. Et un autre point, rien qu'un détail...

 
 
Vincent Montagne (SNE) Marie Sellier (CPE)
Vincent Montagne (SNE) et Marie Sellier (CPE, à l'époque) signent le contrat d'édition
Pierre Sirinelli et Aurélie Filippetti, derrière eux
(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
 
 

Comme l'a annoncé Marie Sellier, présidente de la SGDL, au cours du 10e Forum de la Société des Gens De Lettres, le texte d'ordonnance est allé devant le Conseil d'État, en lecture, et le contrat d'édition lui-même va être examiné par l'Assemblée générale du CE.

 

En effet, l'interprétation juridique même du contrat d'édition proposée a révélé un contentieux inattendu : « Les auteurs estiment que ce qui a été négocié est un minimum, et qui si l'auteur pouvait obtenir mieux à force de négociations, tant mieux », explique Marie Sellier, actuelle présidente de la SGDL. « À l'inverse, les éditeurs, et certains de nos juristes d'ailleurs, pensent que le texte a valeur d'ordre public, qu'il n'est pas possible d'obtenir mieux, et qu'il faudrait se tenir aux termes de la loi pour nos contrats. »

 

La lecture par le Conseil d'État, ainsi que l'examen par l'Assemblée générale prévu le 30 octobre prochain permettra de trancher la question, et d'écarter par ailleurs tout vice de constitutionnalité. Le nouveau Code de la Propriété intellectuelle proposé pourra ensuite être publié, et entrer en vigueur.

 

Il ne restera alors plus qu'à « signer le code des usages, négocié entre auteurs et éditeurs et garanti par les pouvoirs publics ». Valentine Goby, présidente du Comité Permanent des Écrivains, et Vincent Montagne, président du Syndicat National de l'Édition apposeront leurs signatures. Pour terminer, un arrêté rendra ce code des usages applicable à tous les éditeurs et tous les auteurs.

 

Pour les auteurs, il ne reste plus qu'à espérer que le texte n'aura pas valeur d'ordre public, et qu'il sera publié avant la fin de l'année, pour que relevé des droits et reddition de compte soient institués dès l'année prochaine.