Le contrat d'édition passera au Conseil d'État ce 30 octobre

Nicolas Gary - 21.10.2014

Edition - Justice - ordonnance contrat édition - légiférer auteurs éditeurs - accord Aurélie Filippetti


Dans le cadre des discussions autour de la superficielle loi encadrant les conditions de vente à distance de livres – celle que Fnac et Amazon se sont empressés de contourner – était également examinée l'application du nouveau contrat d'édition. En effet, la loi intégrait une solution habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, relatives au contrat liant auteur et éditeur. 

 

 


 

 

Longtemps attendu, c'est au cours du Forum organisé par la Société des Gens de Lettre que l'on a obtenu la confirmation de cette information : le Conseil d'État est en train d'examiner l'ordonnance, et le passage devant l'Assemblée générale du CE est prévu pour le 30 octobre, a annoncé Marie Sellier, présidente de la SGDL.

 

Voici l'article 2, tiré de la loi, indiquant les modalités de l'ordonnance : 

 

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique : 

1° En étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ; 

2° En précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ; 

3° En organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ; 

4° En précisant l'application dans le temps de ces dispositions. 

II.-L'ordonnance est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. 

III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

 

 

ActuaLitté avait déjà obtenu une version liminaire de ce document, que nous republions ici. Reste à savoir quelles modifications ont été apportées.

 

  contrat_auteurs_editeurs_ordonnance.pdf by ActuaLitté