Le CSPLA planche sur les exceptions au droit d'auteur

Clément Solym - 03.01.2013

Edition - Justice - Copyright - exception droit d'auteur - CSPLA


Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), chargé de conseiller le ministère de la Culture et de la Communication en matière de propriété littéraire et artistique, vient de charger Olivier Henrard d'une mission pour définir les conditions d'une exception du droit d'auteur au profit de l'accessibilité des oeuvres au public handicapé, d'après une information de PCINpact.

 


Large copyright graffiti sign on cream colored wall

Horia Varlan, CC BY 2.0

 

 

Dans la lettre de mission envoyée à l'ancien concepteur de la loi Hadopi, et publiée sur le site d'information, 2 objectifs sont définis : « proposer la meilleure solution - accords de licence, gestion collective obligatoire, etc. - susceptible de permettre rapidement la diffusion, à l'étranger, d'oeuvres adaptées en France », et développer une réflexion pour enrichir les discussions multilatérales. Bien entendu, cette mission devra « concilier la souplesse d'utilisation pour ses bénéficiaires et la sécurité juridique pour les titulaires de droits ».

 

L'accès des oeuvres aux personnes en situation de handicap est devenu un enjeu avec la publication par la Commission européenne d'un planning pour la modernisation du droit d'auteur. Plusieurs exceptions existent, à ce jour, au droit d'auteur : pour les bibliothèques et centres d'archives, l'exception pédagogique, et celle qui s'applique aux oeuvres protégées, mais inaccessibles au public handicapé. (voir notre actualitté)

 

Pour les titulaires de droit, la situation est simple : leur offre commerciale devra être accessible à tous les publics, sous peine de l'application d'une exception au droit d'auteur qui pourrait par exemple permettre de rendre légal le fait d'outrepasser une mesure de protection technique comme les verrous numériques, à des fins d'accessibilité. Cette exception s'applique également aux États-Unis. (voir notre actualitté)

 

Le rapport d'Olivier Henrard devra être remis pour mai 2013, en prévision de la grande conférence sur le sujet prévue par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, du 16 au 30 juin 2013, à Marrakech.

 




Commentaires

Pas de commentaires

Poster un commentaire

 

grin LOL cheese smile wink smirk rolleyes confused surprised big surprise tongue laugh tongue rolleye tongue wink raspberry blank stare long face ohh grrr gulp oh oh downer red face sick shut eye hmmm mad angry zipper kiss shock cool smile cool smirk cool grin cool hmm cool mad cool cheese vampire snake exclaim question

Vous répondez au commentaire de

Cliquez ici pour ne plus répondre à ce commentaire

* Laisser vide pour ne pas reçevoir de notification par email de nouveaux commentaires.