Le CSPLA plutôt confiant sur le Traité de Marrakech

Antoine Oury - 03.12.2013

Edition - International - CSPLA


En juin dernier, les 186 pays membres de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) signaient un accord historique, relatif à la circulation des oeuvres accessibles aux publics empêchés de lire. Un texte important, qui facilite les transferts entre les pays, mais qu'il reste désormais à examiner et à faire entrer dans la législation de chaque pays. Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique vient de déposer son rapport.

 

 

Braille

Les oeuvres accessibles ne sont pas seulement des fichiers numériques, mais également des livres en braille ou en gros caractères (Ralph Aichinger, CC BY 2.0)

 

 

Dans ce document de 200 pages, le CSPLA s'attache à examiner et expliciter les différents points du Traité, ainsi qu'à formuler des recommandations vis-à-vis de sa transcription dans les textes. À ce titre, le Traité « fixe précisément le contenu obligatoire, s'agissant, d'une part, des actes couverts par l'exception (droit de reproduction, droit de distribution et droit de mise à disposition du public »), et, d'autre part, de la définition des bénéficiaires finaux ».

 

Première fonction du texte, il procède à une « harmonisation internationale des législations qui ne laisse plus de place aux querelles d'interprétation des règles de conflit de lois », assure le CSPLA. Par ailleurs, le conseil supérieur tient à rassurer les ayants droit, en précisant que le Traité, notamment à l'aide d'un « filet sécurisant » renforce la maîtrise des flux de fichiers, et prévoit également des sanctions en cas d'infractions.

  

Du rapport émergent 5 propositions, dont une dernière qui aura vraisemblablement des répercussions législatives.

  • Proposition 1 : Veiller à ce que le Traité soit signé et ratifié par la France dans les meilleurs délais
  • Proposition n°2 : Encourager nos partenaires européens à faire de même
  • Proposition n°3 : Œuvrer, au sein des instances de l'Union européennes, en vue d'une transposition rapide des obligations du Traité dans l'ordre juridique communautaire
  • Proposition n°4 : Conclure une série d'accords bilatéraux en vue de développer les échanges transfrontaliers, en commençant par les pays francophones et anglophones
  • Proposition n°5 : Modifier au plus vite l'article L.122-5 (7°) du Code de la propriété intellectuelle en y transposant les dispositions du Traité de Marrakech

Rappelons que la Commission européenne envisage de fournir aux États membres de l'Union « le projet de décision pour la signature de l'accord de Marrakech » dans quelques semaines, d'après Michel Barnier, chargé du Marché intérieur et des Services.