Le domaine commun informationnel resurgit à l'Assemblée nationale

Antoine Oury - 13.01.2016

Edition - Société - biens publics informationnels - Assemblée nationale commission - affaires culturelles amendement


Il s'agissait d'un des points les plus critiqués de la loi pour une République numérique d'Axelle Lemaire par les ayants droit et le Syndicat national de l'édition : le domaine commun informationnel, une notion visant à introduire le domaine public en droit positif a été adopté par la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale via une série d'amendements.

 

La bibliothèque de Assemblée nationale

La bibliothèque de l'Assemblée nationale (ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

La Commission des Affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a adopté hier l'amendement n°AC13, qui définit le « domaine commun informationnel », notion destinée à faire entrer le domaine public en droit positif. Autrement dit, protéger les œuvres du domaine public de toute réappropriation jugée abusive : les choses qui en font partie « ne peuvent, en tant que telles, faire l’objet d’une exclusivité ni d’une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral », précise le texte.

 

Relèvent du domaine commun informationnel : 

 

1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ;

 

2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ;

 

 

Dans un entretien, Vincent Montagne, président du Syndicat national de l'édition, et Christine de Mazières, déléguée générale, rappelaient leurs craintes vis-à-vis de cet élément de la loi Lemaire : « [L]a notion de “domaine public informationnel” est apparue dans un texte à la va-vite, n'a fait l'objet d'aucune concertation, et sa rédaction laissait craindre des recours contentieux à l'infini », expliquait Christine de Mazières, qui ajoutait toutefois que cette notion était « très intéressante ».

 

L'adoption de cet amendement, avec d'autres, a irrité les ayants droit, qui pensaient avoir éloigné cet article de la loi pour une République numérique.

 

 

 

Pascal Rogard, directeur général de la SACD, Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, a immédiatement signé un courrier adressé à Manuel Valls :

 

 

« Il nous semble particulièrement stupéfiant qu'une institution dite indépendante, dépendant intégralement du budget de l'Etat et donc d'argent public pour rémunérer ses collaborateurs et assurer son fonctionnement, utilise ces moyens pour défendre des propositions relevant d'intérêts privés et contraires aux arbitrages et positions défendues par le gouvernement », écrit-il.

 

Un parcours législatif sinueux, entre les lobbys

 

Rappelons le parcours de cette notion de domaine commun informationnel : elle est donc apparue au mois de septembre 2015, dans la constitution participative du projet de loi pour une République numérique d'Axelle Lemaire. La proposition d'une protection juridique du domaine public était apparue à la fin du mandat d'Aurélie Filippetti au ministère de la Culture, mais Fleur Pellerin n'avait pas souhaité reprendre ce débat, qu'elle jugeait pourtant « philosophiquement » intéressant.

 

Très rapidement, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, CSPLA, s'était manifesté à travers une mission portant sur la notion. L'intervention de l'instance consultative chargée de conseiller le ministère de la Culture était alors perçue comme un moyen pour le ministère de la Culture de faire entendre sa voix, alors que le Secrétariat d'État au Numérique et le Conseil National du Numérique devenaient les fers de lance du débat.

 

Selon le principe de consultation participative, plusieurs organisations avaient évoqué la notion de domaine commun informationnel : le SNE manifestait son opposition, quand l'IABD, Interassociation Archives Bibliothèques Documentation, apportait son soutien, en ajoutant un alinéa pour inclure « toutes les données issues d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics », selon certaines conditions.

 

Malgré les craintes exprimées par les ayants droit, Jean Martin, chargé de la mission par le CSPLA, assurait que la notion était pratiquement sans danger : « On le voit, si la définition du domaine commun informationnel pose de multiples questions quant à la précision de son champ, elle ne remet néanmoins pas en cause les fondements de la propriété littéraire et artistique et de la protection du droit d’auteur. » Malgré ce verdict, le CSPLA rejetait la notion, ce qui ne manquait pas d'étonner – Axelle Lemaire en premier lieu.

 

 

Finalement, le texte partait au Conseil d'État privé de son article 8, sur le domaine commun informationnel, et, après adoption, au Conseil des ministres, qui l'a également adopté.

 

Arrive donc le texte au Parlement, et différentes organisations ont souhaité relancer le débat autour du « domaine commun informationnel » en proposant des amendements sur les points qu'ils jugeaient manquants. Au rang de ces organisations, on retrouvait Communia, le Conseil national du numérique, Framasoft, Open Law, La Paillasse, La Quadrature du Net, Regards Citoyens, Savoirs COM1, VECAM et Wikimedia France.

 

Le texte sera à présent débattu au cours des séances publiques, qui promettent d'être animées.