Le droit de prêt du livre papier étendu à l'ebook, “une excellente nouvelle” pour EBLIDA

Nicolas Gary - 16.06.2016

Edition - Bibliothèques - prêt ebook livre - bibliothèque prêt livres - CJUE ebooks prêts


Le prêt de livres numériques doit – ou du moins devrait – bénéficier des mêmes conditions d’exception que le livre papier. Ce sont là les conclusions de l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne, remises ce 16 juin. Le cadre préconisé, en vertu de la directive de 2006, serait alors d’instaurer des modalités de prêt identiques. Autrement dit, de mettre en place une exception prêt numérique. La nouvelle est plutôt bien accueillie par EBLIDA, l’European Bureau of Library, Information and Documentation Associations

 

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ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

De l’avis de l’avocat général Maciej Szpunar, le prêt de livres numériques est donc comparable au prêt de livres traditionnels. « C’est une excellente nouvelle », se réjouit Vincent Bonnet, directeur de EBLIDA, joint par ActuaLitté. « Et elle intervient juste après le congrès de l’ABF et notamment suite aux discussions lors des questions aux ministères, ou durant la session des sujets qui fâchent sur le livre numérique en bibliothèque. »

 

Une nuance de taille à apporter, toutefois, ce sont là les conclusions de l’avocat général, et pas le verdict de la cour qui a encore quelques mois pour statuer. « Elle suit souvent les recommandations de l’avocat général, mais on ne sait jamais. »

 

EBLIDA, l’IFLA et Public Libraries 2020 ont d’ailleurs immédiatement réagi : « Nous nous félicitons de ce point de vue comme une reconnaissance judicieuse que le prêt en bibliothèque inclut le prêt à distance de livres numériques quel que soit le format aux usagers de bibliothèques, pour une période de temps limitée, et non pour un avantage économique direct ou indirect. » 

 

Et Vincent Bonnet de poursuivre : « Comme nous l’indiquons également, la mission des bibliothèques de donner accès à l’information pour tous repose sur un cadre du droit d’auteur actualisé qui reconnaisse le prêt numérique comme faisant partie de la routine des activités quotidiennes de la bibliothèque. »

 

Néanmoins, dans son l’avis, l’avocat général semble remettre en cause certaines lois en vigueur et des programmes nationaux de prêt numérique, de même que la question de la distorsion du marché, où les éditeurs peuvent refuser de mettre à dispositions des titres de livres électroniques aux bibliothèques, reste entière. « Si la Cour décide de suivre l’avis de l’avocat général, nous sommes prêts à fournir expertise et soutien aux législateurs afin de s’accorder sur une législation inclusive qui réponde aux attentes des usagers de bibliothèque et offre la sécurité juridique à tous » garantit Vincent Bonnet.

 

"La reconnaissance des missions des bibliothèques"

 

De l’avis commun, c’est là un pas en avant dans « la reconnaissance des missions des bibliothèques », mais, sur d'autres points, l'enthousiasme reste mesuré. Ainsi, dans la conclusion du communiqué diffusé, la CJUE est assez claire « dans le sens où elle rappelle que la distorsion actuelle du marché ne fait pas partie de l’opinion de l’avocat général et que par conséquent, les éditeurs conservent la possibilité de refuser de mettre certains titres de livres numériques à disposition des bibliothèques. »

 

Autre point, les conclusions présentées concernent uniquement « un service de prêt numérique un prêt/un utilisateur, c’est-à-dire un système reproduisant le modèle traditionnel. Donc il s’agit bien d’une étape sur le long chemin du prêt (peut-on qualifier cela ainsi) numérique », estime Vincent Bonnet.

 

De son côté, Stephen Wyber de l’IFLA, Fédération Internationale des Associations et Institutions de Bibliothèques, tient à préciser : « L’avocat général souligne bien que la non-application continue des provisions de la Directive sur le Prêt et la Location aux e-Livres léserait en beaucoup les auteurs et d’autres créateurs en les privant des revenus du droit de prêt public. »

 

Pour Jukka Relander, président d’EBLIDA, les conclusions présentées « sont une première étape vers une plus grande sécurité juridique des bibliothèques européennes, et la reconnaissance sans appel de leur mission publique : fournir un accès équitable à l’information ». Et de promettre de défendre « le droit à la lecture numérique, assurant les mêmes droits pour le même contenu, dans un format, au bénéfice des citoyens européens ».

 

Une meilleure rémunération pour les auteurs ?

 

D’autres réactions viendront sans doute. Nous avons sollicité le Syndicat national de l’édition qui a pris acte des conclusions, mais souhaite prendre le temps de mieux les analyser. Sollicitée, la Fédération des éditeurs européens n'a pas encore réagi.

 

Du côté des organisations d’auteurs, on voudrait applaudir, mais on garde un peu de réserve : « Avec l’Europe on a appris à se méfier, mais ça a l’air de rappeler des principes qui vont dans le sens des auteurs : une rémunération équitable et transparente des auteurs pour le prêt numérique en bibliothèque et un titre acheté, un prêt à la fois. »

 

Dans ses conclusions, l’avocat général indiquait par ailleurs que « l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/115 prévoit, en cas d’introduction de la dérogation pour prêt public, une rémunération pour les auteurs. Cette rémunération étant indépendante de la négociation entre l’auteur et l’éditeur, non seulement elle permet de préserver les intérêts légitimes de l’auteur, mais elle pourrait même être plus avantageuse pour eux ». Autrement dit, une généralisation du modèle de prêt du livre papier au livre numérique pourrait apporter de meilleurs revenus aux créateurs... Ou en tout cas leur permettre d'obtenir plus d'informations sur leur rémunération : sur celle versée à travers PNB, même le ministère de la Culture admettait n'avoir aucune information.

 

« Il en résulte cependant que le régime général du droit de prêt, qui prévoit notamment une rémunération équitable pour les auteurs dans le cadre de l’exception de prêt public, est applicable », souligne à ce sujet Vincent Bonnet, le directeur d’EBLIDA.

 

De son côté, le ministère de la Culture rappelle que la Cour de Justice de l’Union européenne « est indépendante ». À ce titre, la rue de Valois ne souhaite pas faire de commentaires sur le sujet.