Le droit moral, une 'question d'équilibre' (SACD)

Antoine Oury - 03.02.2015

Edition - Société - Société des Auteurs SACD - droit patrimonial droit moral - Hubert Tilliet directeur juridique


L'annulation d'un ciné-concert qui remixait 5 films de Louis Feuillade consacrés à Fantômas, Fantômas V2.0, par le premier Festival du Domaine Public, soulevait plusieurs questions relatives au droit patrimonial et au droit moral. Hubert Tilliet, directeur juridique de la SACD, a fourni quelques réponses aux interrogations.

 

 

PARIS: statue de Beaumarchais

Statue de Beaumarchais par Louis Clausade, 1895, Paris

(Frédérique Panassac, CC BY-SA 2.0)

 

 

Après avoir appris l'existence du Festival, et la diffusion de ce film qui remixait des scènes des Fantômas de Louis Feuillade, le petit-fils de ce dernier a directement contacté les organisateurs, en mettant la SACD en copie de sa demande. Le titulaire du droit moral de Louis Feuillade assurait que Fantômas V2.0 portait atteinte à l'intégrité des œuvres de son grand-père, et demandait donc l'annulation de la projection.

 

De plus, selon le titulaire des droits de production, les 5 films de Louis Feuillade ne sont pas dans le domaine public : un des coauteurs de l'œuvre, Marcel Allain, est décédé en 1969, et son droit patrimonial court donc jusqu'au 1er janvier 2040, 70 après son décès.

 

Dans le cas d'un droit patrimonial, « la SACD peut intervenir, à condition que l'auteur nous le demande, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce », précise Hubert Tilliet. « Soit il s'agit des droits que l'on gère, notamment pour une diffusion sur un site internet, une plateforme de VOD ou à la télévision, et nous pouvons alors faire un contentieux pour obliger les diffuseurs à rémunérer l'auteur. »

 

« Soit il s'agit d'une méconnaissance dans le cadre d'un contrat individuel signé avec un producteur, et nous intervenons alors, à la demande de l'auteur, si le litige concerne un point susceptible d'intéresser l'ensemble des auteurs. Intervenir à titre individuel n'est pas notre vocation », explique le directeur juridique.

 

Le droit moral est plus délicat, car il est par nature personnel, et inaliénable. « C'est l'auteur qui l'exerce, et il peut demander le soutien de la SACD : Beineix avait fait cette démarche contre StudioCanal Image, pour une modification de la bande-son de Diva. À nouveau, la SACD décide d'intervenir si le point intéresse l'ensemble de la profession », souligne Hubert Tilliet. Dans le cas de Fantômas V2.0, la SACD n'a été qu'informée de la demande de l'héritier du droit moral, et elle n'est pas intervenue dans la démarche.

 

Dans les procédures et les actions judiciaires, le conseil d'administration de la SACD, composé d'auteurs, décide ou non d'intervenir, en fonction de ces principes de défense des intérêts matériels et moraux des auteurs. Si un coauteur d'une œuvre sollicite la SACD, c'est également à lui d'introduire les autres coauteurs et ayants droit dans la cause. Dans le cas d'un conflit entre auteurs, la SACD respecte son principe de neutralité, et ne prend jamais parti.

 

Le droit moral « n'est pas un obstacle à la circulation des oeuvres »

 

Outre le droit patrimonial, qui n'avait pas été repéré par les organisateurs du Festival avant la diffusion, l'annulation soulevait l'importance du droit moral, puisqu'un ayant droit, petit-fils du créateur original, pouvait faire annuler une représentation. De plus, ce droit moral, inaliénable, et transmissible, ce qui signifie qu'un descendant, même sans avoir connu le créateur original, pourra toujours interdire telle ou telle représentation, tel ou tel usage.

 

« Il est important de défendre ce droit », souligne Hubert Tilliet, « car il est motivé par l'idée qu'un auteur a mis le point final, ou le final cut, à son œuvre, et ne souhaite pas que des modifications en altèrent l'intégrité ou le sens, en changeant les couleurs, les sons ».

 

Si les héritiers du droit moral ont disparu, comme dans le cas de Molière, une utilisation libre de ses œuvres est possible. « En revanche, si l'on donne une pièce de Giraudoux ou de Ionesco, les héritiers du droit moral ont tout à fait la possibilité d'estimer que telle ou telle pièce n'est pas conforme à la volonté de leurs ascendants. » Et une autorisation préalable est alors indispensable.

 

La liberté de représentation semble alors en jeu : en raison de son caractère inaliénable et transmissible, une pièce de Giraudoux ou Ionesco demeurera « intouchable », et ce à la mesure de sa descendance. « La liberté dépend du point de vue où l'on se place, et celle de la représentation s'arrête où celle des ayants droit commence. Malgré tout, un tribunal aura toujours la possibilité de juger qu'un héritier abuse du droit moral. C'est une question d'équilibre, parfois difficile à trouver. »

 

Théoriquement, comme nous le mettions en avant dans le titre de notre article, des héritiers retrouvés de Molière obtiendraient le droit moral sur ses pièces. Mais, là encore, il faudrait prouver que les représentations vont à l'encontre de l'intégrité de l'œuvre.

 

« Le droit moral repose sur une interprétation subjective, et c'est la raison pour laquelle une harmonisation européenne semble hors de portée », explique Hubert Tilliet. « De plus, pour que l'Europe intervienne, il faudrait prouver que le droit moral empêche la circulation des œuvres, ce dont je ne suis pas persuadé. Qu'il puisse y avoir des soucis avec la territorialité, qui ne relève pas du droit d'auteur, c'est possible. »

 

Avant toute représentation d'une œuvre, la SACD recommande de chercher sur les bases de données des sociétés d'auteurs, « qui en possèdent toutes une ». Mais aussi de contacter directement les sociétés d'auteurs, pour demander une autorisation dans le cas du droit patrimonial, ou les coordonnées de l'ayant droit dans le cas du droit moral.