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Le gouvernement modifie par ordonnance le code du patrimoine, sur les bibliothèques

Antoine Oury - 28.04.2017

Edition - Bibliothèques - bibliothèques patrimoine - code du patrimoine bibliothèque - contrôle scientifique et technique de l'État bibliothèque


À quelques jours de la fin de la présidence Hollande, l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 a de quoi étonner. Elle vient modifier des dispositions du livre III du code du patrimoine, sur les bibliothèques. Cette ordonnance met à jour le code en supprimant des articles obsolètes, institue la notion de « contrôle scientifique et technique de l'État » et encadre plus strictement les opérations de déclassement des fonds de conservation des bibliothèques.

 
Bibliothèque de l'Institut du monde arabe
(photo d'illustration, ActuaLitté, CC BY SA 2.0)
 

L'ordonnance du 27 avril s'inscrit dans le cadre de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, grand projet du mandat de Fleur Pellerin, repris et défendu par Audrey Azoulay devant le Parlement. Parmi les dispositions avancées par cette ordonnance, la mise en place d'une « loi-cadre » pour la gestion des fonds patrimoniaux conservés dans les établissements.

Comme le souligne un rapport remis au président de la République, ces fonds patrimoniaux sont estimés à « quelque 65 millions de documents, répartis entre la Bibliothèque nationale de France et les fonds patrimoniaux disséminés dans de nombreuses bibliothèques françaises, notamment dans des bibliothèques municipales ou d'intercommunalités ».

 

« À l'inverse des autres grands domaines patrimoniaux (musées, archives, archéologie, monuments historiques…), aucune loi-cadre n'a jamais été promulguée sur les bibliothèques. Les quelques textes qui organisent les attributions de ces établissements ne traitent que de leur rattachement institutionnel et du mode d'exercice de la tutelle de l'État », indique le même rapport. 

 

Nous reproduisons ci-dessous l'article 1 de cette ordonnance, qui modifie donc le livre III du code du patrimoine. L'article 2 de l'ordonnance, lui, ne fait que mettre à jour le code général des collectivités territoriales en conséquence :

 

Les dispositions du livre III du code du patrimoine sont remplacées par les dispositions suivantes : 

 

« Titre Ier 

« DISPOSITIONS COMMUNES 

 

« Art. L. 310-1. - Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent. 

« Art. L. 310-2. - L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'État. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'État. 

 

« Titre II 

« BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES 

 

« Art. L. 320-1. - Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'État. 

« Art. L. 320-2. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. 

 

« Titre III 

« BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES 

 

« Art. L. 330-1. - Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. »

 

Ces dispositions n'ont l'air de rien, mais elles modifient des articles relatifs à « l'organisation, au financement et au mode de contrôle par l'État des bibliothèques relevant des divers types de collectivités territoriales », et introduisent la notion de « contrôle scientifique et technique de l'État », afin d'aligner le contrôle exercé sur les bibliothèques avec celui qui s'exerce sur les archives, les musées et les monuments historiques.
 

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Si ce contrôle de l'État permet de s'assurer que certaines missions sont bien assurées, il conditionne aussi « l'octroi d'aides financières pour les projets de construction ou la mise en place de nouveaux services en bibliothèque » aux projets scientifiques et culturels qui seront élaborés pour les établissements.

 

Les autres mesures portent sur des suppressions et abrogations de dispositions ou de catégories d'établissements devenues obsolètes. Par la suppression d'un article, les bibliothèques alsaco-mosellanes entrent ainsi au sein de la catégorie des bibliothèques dites classées.