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Le gouvernement remet le rapport sur le contrat d'édition à l'Assemblée nationale

Antoine Oury - 14.03.2017

Edition - Société - rapport contrat édition - ministère culture livre - contrat édition numérique


Portée par Fleur Pellerin, récupérée par Audrey Azoulay, la loi Liberté de Création devrait faire partie de l'héritage laissé par le mandat de François Hollande à la Culture. Après avoir été ignorés de ce paquet législatif, les auteurs de l'écrit avaient pu y trouver une petite place avec un rapport sur le contrat d'édition à l'ère numérique et l'application de ses dispositions. Ce rapport est désormais bouclé...

 

Tombe d'Honoré de Balzac - Cimetière du Père Lachaise

Tombe d'Honoré de Balzac, cimetière du Père Lachaise - ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

C'est écrit noir sur blanc : l'article 8 de la Loi Liberté de Création énonce, assez tôt dans cet important dossier législatif, qu'un rapport sur « la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition » sera remis au Parlement « [d]ans un délai de six mois » (l'article complet).

 

Cette ordonnance du 12 novembre 2014 porte sur le contrat d'édition, adapté pour une ère numérique qui change la donne pour les éditeurs et les auteurs. Elle permettait d'étendre à l'ensemble du secteur de l'édition l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition.

 

Mis au point après d'intenses négociations, cet accord représentait, pour les deux parties, une importante mise à jour du code de la propriété intellectuelle pour les auteurs de l'écrit. Ainsi, une évaluation, quelques années plus tard, semblait nécessaire.

 

Pourtant, son entrée au sein de la Loi Liberté de Création avait été chaotique : les auteurs de l'écrit avaient, pour commencer, été totalement ignorés par le législateur. « Sur le partage de la valeur, concrètement, les auteurs n’ont rien eu. Et sur la transparence, on peut certainement aller plus loin », nous confiait une source à l'époque des discussions.

 

Finalement, le seul article qui fait référence aux auteurs de l'écrit avait été ajouté par Patrick Bloche, rapporteur de la loi, à l’occasion de son passage devant la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale. Le député proposait qu'un rapport soit produit sur l'application des dispositions de la fameuse ordonnance.

 

Ce simple rapport avait été contesté par le groupe Les Républicains, à l'Assemblée nationale, plus précisément par Franck Riester et François de Mazières, qui estimaient que cet article était trop orienté. Le fait que François de Mazières, Député de la 1re circonscription des Yvelines et maire de Versailles, soit aussi l'époux de Christine de Mazières, autrefois déléguée générale du Syndicat national de l'édition, avait provoqué quelques chuchotements dans les couloirs... Infondés, sans aucun doute.

 

Après 6 mois : Anne, ma soeur Anne... alors ?

 

Quoi qu'il en soit, l'article fait finalement partie de la loi Liberté de création, promulguée en juillet 2016. Et il promet donc un rapport remis au Parlement dans les 6 mois après cette promulgation, ce qui nous emmène en... janvier 2016. Deux mois plus tard, donc, le rapport semblait toujours se faire attendre.

 

Certes, les différentes associations, syndicats et autres organisations d'auteurs que nous avons contactés nous confirment avoir communiqué des documents autour de la mi-janvier. « Il y a quelque temps, nous leur avions fait passer un certain nombre d'éléments. Mais de rapport, pour l’instant, point », nous indique-t-on, quand d'autres représentants sont plus catégoriques : « [C]e rapport, s'il existe, n'a pas été évoqué lors du plus récent CPE », qui remonte au 20 janvier.

 

De même, le Syndicat national de l'édition a pu remettre ses propres éléments et analyses. Sauf que, depuis ce moment, personne n'a été informé de la progression dudit rapport. Niveau timing, le moment était pourtant idéal... D'autant que l'actuelle ministre avait montré son engagement, considérant le travail important déjà accompli entre le SNE et le CPE, avec des « avancées majeures, mais tout n’a pas pu être abordé dans le cadre de ces discussions ».

 

Le rapport du gouvernement devait surtout être le moyen de vérifier la mise en œuvre des accords déjà passés. Si personne n'en avait jusqu'à lors entendu parler, c'est justement que, jusqu'à aujourd'hui, il était en transit entre différents services, en attente de signatures et autres validations.

 

De quoi j'm'email ?

 

Le retard pris pour la remise du rapport provoque aussi l'impatience vis-à-vis d'un autre point de la loi Liberté de Création. En effet, « [c]e rapport présente également les résultats des discussions ultérieures entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d'auteur et s'interroge sur l'opportunité de mettre en place une instance de dialogue permanente dans le secteur du livre », indiquait aussi l'article 8 de la loi.

 

Difficile de cerner l'idée autour de cette instance de dialogue permanente : rappelons à ce titre que le  rôle du Médiateur du livre – Marc Schwartz, qui a remplacé Laurence Engel – exclut les auteurs de son champ d'action. Va-t-on vers un Médiateur des Auteurs ?

 

Contacté le ministère de la Culture reconnaît un véritable retard. « Nous l'avons reçu le 9  mars. Il a été transmis, ce 14 mars, au secrétariat général du gouvernement qui va le communiquer au parlement. » Certes, mais comme il n’y a plus aucune réunion de commission en cours...

 

Le président de la commission des Affaires culturelles, Patrick Bloche, joint par ActuaLitté, se montre rassurant et plaisante : « Il n’y a plus de séance publique en effet, mais l’Assemblée nationale existe toujours. Le SGG doit envoyer le rapport au président de l’Assemblée, Claude Bartolone, qui me le fera suivre. » 

 

Ce sera donc la surprise.