Rentrée littéraire : La fashion week des libraires

Le médiateur du livre officialisé à l'Assemblée nationale

Cécile Mazin - 18.12.2013

Edition - Justice - médiateur du livre - Aurélie Filippetti - Assemblée nationale


Dans le cadre de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi Consommation, l'article 72 bis, instaurant, entre autres un médiateur du livre, tant réclamé par l'édition, a été adopté. Durant les discussions du 16 décembre, les députés se sont mis d'accord pour soutenir le projet porté par le gouvernement.

 

 

PB075540

Un "mediator", pour le livre, et que ça sonne juste !

Stanguy, CC BY 2.0

 

 

Le député Tardy avait déposé un amendement, demandant la suppression de l'article 72 bis B, qui n'aura pas été retenu. Selon lui, il y avait matière « s'interroger sur les causes et les conséquences de ces articles », attendu qu'un « projet de loi sur la culture arrivera l'année prochaine  [...] Où est l'urgence ici, à introduire incidemment des dispositions aussi lourdes de conséquences ? », demandait-il. Mais l'amendement 115 aura été rejeté par le gouvernement et la Commission, et finalement, ne sera pas adopté. 

 

En revanche, le médiateur du livre, devient une réalité, ainsi que le souligne dans un tweet le président du Centre national du livre.

 

 

 

 

Voici l'intégralité de l'article en question. Pour de plus amples détails, on pourra se référer à nos articles relatifs

 

 

 

Article 72 bis D (nouveau)

I. - Sans préjudice de l'action publique et à l'exception des conflits relevant des procédures d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable :

1° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ;

2° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

Cette conciliation est mise en oeuvre par le médiateur du livre.

Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur du livre peut également être saisi des litiges opposant des éditeurs privés à un éditeur public au sujet de ses pratiques éditoriales.

II. - Le médiateur du livre peut être saisi par tout détaillant, toute personne qui édite des livres, en diffuse ou en distribue auprès des détaillants, toute organisation professionnelle ou syndicale concernée, les prestataires techniques auxquels ces personnes recourent, ou par le ministre intéressé. Il peut également se saisir d'office de toute affaire entrant dans sa compétence.

Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur du livre invite les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Cette démarche de conciliation s'exerce dans le respect de la compétence de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie. Lorsque les faits relevés par le médiateur du livre apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L. 420-1 et suivants du code de commerce, le médiateur du livre saisit l'Autorité de la concurrence.

Dans le respect de la liberté de négociation commerciale des parties, le médiateur du livre favorise ou suscite toute solution de conciliation. Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal précisant les mesures à prendre pour le mettre en oeuvre. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.

Si aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut adresser aux parties une recommandation précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur du livre peut, dans les domaines relevant de sa compétence, saisir la juridiction compétente pour lui demander d'ordonner la cessation des pratiques contraires aux lois n° 81-766 du 10 août 1981 et n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitées.

Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du livre informe le ministère public.

Le médiateur du livre peut formuler des préconisations afin de faire évoluer les dispositions normatives relevant de son champ de compétences.

Le médiateur du livre adresse chaque année un rapport sur ses activités au ministre chargé de la culture.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de désignation du médiateur.

(site du Sénat)

http://www.senat.fr/leg/tas12-213.html