Le ministère de la Culture exclut les sites Internet des lieux ouverts au public

Clément Solym - 21.04.2011

Edition - Justice - sites - internet - lieux


La question pourrait paraître comique mais elle est, pourtant, bien loin du ridicule : faut-il considérer un site Internet comme étant un lieu ouvert au public dans le sens où l’entend le législateur, c’est-à-dire « accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions » ? Si tel était le cas, un site Internet devrait se plier aux mêmes exigences que celles qui incombent à un lieu physique ouvert au public.

Tout d’abord l’emploi de la langue française, comme l’exige la loi Toubon de 1994, stipulant que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française », rapporte nos confrères de Numérama.


Interrogé sur la question, le ministère de la Culture et de la Communication a tranché : on ne peut pas considérer un site Internet comme le pendant virtuel de la définition légale d’un lieu physique ouvert au public.

La question était posée à l’Assemblée nationale par le député Jean-Marie Morisset « sur l'utilisation du français pour la confection des sites Internet. Il apparaît, en effet, que le site d'Arianespace est presque exclusivement en anglais alors que plus de 57 % du capital de cette entreprise est détenu par les entreprises françaises, parmi lesquelles le CNES, établissement public à hauteur de 32 %. Il lui demande si la loi du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française, peut être invoquée pour exiger d'Arianespace une version de son site en français. »

Et voici la réponse du ministère de la Culture : « S'il est vrai qu'un site Internet est accessible à quiconque possède un ordinateur et une connexion à Internet, il ne saurait cependant être considéré comme un lieu ouvert au public tel que l'entend le législateur, qui cite sur le même plan la voie publique et les transports en commun. L'obligation d'employer le français édictée par l'article 3 ne s'impose qu'aux lieux qui sont physiquement localisés sur le territoire français. Considérer qu'un site Internet est un lieu ouvert au public ferait entrer dans le champ d'application de l'article 3 tous les sites accessibles à l'internaute français, c'est-à-dire la totalité des sites existants sur Internet et disponibles dans une multitude de langues. »

Réalisme et pragmatisme donc, tout en rappelant que « plusieurs dispositions de la loi sont néanmoins applicables à l'information susceptible d'être diffusée sur ce support. La loi requiert notamment l'emploi du français pour un grand nombre d'informations susceptibles d'intéresser directement le salarié dans l'exercice de son travail, qu'elles soient diffusées sur un support papier ou sur le site Internet de l'entreprise. »

Sachant qu’il est interdit d’être à visage couvert dans un lieu public, on aurait pu également penser à interdire l’usage de tout avatar sur Internet…