Le nouveau rapporteur du Parlement Européen condamne sévèrement l'ACTA

Clément Solym - 19.04.2012

Edition - Justice - ACTA - Parlement Européen - Accord commercial anti-contrefaçon


L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) vient une nouvelle fois d'essuyer une critique sévère de la part d'un membre du Parlement européen. Alors que 22 pays européens avaient signé, la convention internationale ACTA le 26 janvier dernier, (voir notre actualitté) provoquant plusieurs mouvements de résistance civique, les institutions européennes commencent à remettre explicitement en cause le respect de la vie privée que l'ACTA menace ouvertement.

 

L'étude de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) par les institutions européennes avait commencé sous des auspices des plus consensuels avec une déclaration du Commissaire européen au Commerce, Karel de Gucht, qui définissait l'ACTA comme « un moyen de résoudre nos problèmes économiques » : la crise, encore une fois, justifiait le pire. (voir notre actualitté)

 


Depuis cette déclaration, les responsables européens ont entamé un mea culpa, voire une sérieuse remise en question des principes de l'accord : la vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la citoyenneté, Viviane Reding, rappelait que le débat sur l'ACTA devait « être fondé sur des faits et non sur les craintes ou les rumeurs », sans constituer « une justification pour éliminer la liberté d'expression ». (voir notre actualitté)

 

Un premier rapporteur de la Commission Européenne, Kader Arif, chargé d'examiner les tenants et aboutissants législatifs de l'ACTA, avait rendu un verdict sans équivoque : « Je dénonce le processus global qui a abouti à la signature de cet accord : aucune consultation de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, report répété de la signature sans qu'aucune explication ne soit fournie, et rejet des recommandations du Parlement. » Le membre du Parlement a ensuite fait part de sa décision de quitter son poste de rapporteur, après avoir été témoin de « manipulations jamais vues auparavant » de la part des autorités en charge de l'ACTA.

 

Son remplaçant, David Martin, a rendu des conclusions similaires à celles de Kader Arif : dans son rapport, il explique que « Les bénéfices attendus de cet accord international sont bien dérisoires face aux potentielles menaces pour les libertés civiles ».

 

Pointant les risques de dérive du texte, et notamment le rôle de censeur attribué aux fournisseurs d'accès à Internet, Martin met en avant le danger qu'il constitue pour l'accès à l'information et l'exercice de la liberté d'expression, et « recommande au Parlement Européen de ne pas donner son accord à l'ACTA. » Cette nouvelle conclusion en défaveur de la ratification de l'accord ACTA pourrait peser sur le vote final du Parlement européen, attendu au plus tôt en juin. (voir notre actualitté)




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