Le rapport de Julia Reda adopté par le Parlement européen

Antoine Oury - 09.07.2015

Edition - International - Julia Reda - Parlement européen - droit d'auteur


Critiqué avant même sa rédaction, car confié à l'eurodéputée du Parti Pirate Julia Reda, le rapport sur le droit d'auteur a été adopté ce midi au Parlement européen, en séance plénière. Adopté il y a quelques semaines par la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement, le résultat obtenu aujourd'hui ne surprend pas vraiment, puisque le texte est devenu plus consensuel qu'à l'origine.

 

Les résultats du vote, à midi au Parlement européen

 

Le vote a été précédé par un débat, où les députés pouvaient intervenir, en une minute chrono. La plupart ont salué l'équilibre trouvé par la rapporteuse et la commission des affaires juridiques, même si la question de la liberté de panorama a dominé la discussion. Un amendement avait été déposé par l'eurodéputé Jean-Marie Cavada, pour interdire cette exception au droit d'auteur au bénéfice des photographies de bâtiments prises dans l'espace public, dans le cas d'un usage commercial. Si certains ont soutenu son amendement, Jean-Marie Cavada lui-même a finalement voté contre.

 

Au final, sur les 542 députés présents, on compte 445 votes pour, 65 votes contre, et 32 absentions. « En adoptant aujourd'hui ces propositions sur la réforme du droit d'auteur, le Parlement démontre qu'il a entendu les centaines de milliers de personnes qui partagent mes critiques concernant la législation en vigueur sur le droit d'auteur », se félicite Julia Reda. 

 

« Cette décision concernant la liberté de panorama traduit un message central du rapport : le commissaire Oettinger ne peut limiter ses propositions de réforme à l'amélioration des conditions pour le commerce transfrontalier. Il est également important d'opérer des réformes en ce qui concerne les exceptions à la protection du droit d'auteur dans la mesure où celles-ci ont un rôle essentiel : elles fournissent aux créateurs un espace pour créer de nouvelles œuvres et aux utilisateurs, la sécurité juridique dans leurs activités quotidiennes ainsi qu'un accès à la culture et à la connaissance », poursuit-elle.

 

Du côté des critiques, ce matin, les députés francophones étaient particulièrement attentifs : Joëlle Bergeron, eurodéputée FN, regrette que « le droit moral ne soit jamais évoqué dans ce rapport », et assure que la liberté de panorama créé « une brèche » dans ce même droit moral. Son collègue Gilles Lebreton, également FN, en a lui aussi après la liberté de panorama, une « funeste initiative, qui ne protège pas le droit des architectes ». Dominique Bilde, elle aussi FN, s'est montrée plus nuancée : d'un côté, elle a dénoncé un droit d'auteur devenu « arme politique », qui permet parfois de censurer des vidéos d'internautes, mais de l'autre, elle a rappelé que la culture ne devait pas être laissée au marché. Pour en finir avec le FN,  Marie-Christine Boutonnet, de son côté, a évoqué l'Union européenne comme « un logiciel obsolète, qui ne produit que des disquettes ». Elle s'oppose à toute harmonisation, « surtout avec l'utilisation du terme "copyright" ».

 

Virginie Rozière (Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen) a elle aussi déploré une liberté de panorama qui « prive un artiste de paiement quand il y a un usage commercial, simplement parce qu'il décide de produire dans l'espace public ». Constance Le Grip, sous l'étiquette Les Républicains, s'est simplement félicitée que le message soit passé auprès de la Commission : « Oui pour une adaptation du droit d'auteur, non à une remise en cause. »

 

Finalement, l'amendement visant à limiter la liberté de panorama a été rejeté par le Parlement : « Cette décision concernant la liberté de panorama traduit un message central du rapport : le commissaire Oettinger ne peut limiter ses propositions de réforme à l'amélioration des conditions pour le commerce transfrontalier. Il est également important d'opérer des réformes en ce qui concerne les exceptions à la protection du droit d'auteur dans la mesure où celles-ci ont un rôle essentiel : elles fournissent aux créateurs un espace pour créer de nouvelles œuvres et aux utilisateurs, la sécurité juridique dans leurs activités quotidiennes ainsi qu'un accès à la culture et à la connaissance », souligne le groupe des Verts/Alliance Libre européenne dans un communiqué.

 

À propos de la Commission, Günther Oettinger, commissaire à l'économie numérique, a remarqué qu'aucun eurodéputé (ou presque, malgré tout) ne s'était radicalement opposé à toute réforme du droit d'auteur. La Commission devrait à son tour faire des propositions d'ici la fin de l'année. Le texte adopté laisse une large place aux droits des consommateurs, appelle à un renforcement de ceux des auteurs, et réclame également la mise en place d'un droit de prêt numérique, entre autres.

 

Pour accéder au rapport Reda amendé, avec les principales mesures qui se retrouvent aujourd'hui dans la proposition de résolution à l'attention de la Commission, c'est par ici.


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Editeur :
Genre : architecture...
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ISBN : 9782204084628

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