Copyright de 70 ans et DRM incontournable dans le traité transpacifique

Antoine Oury - 12.10.2015

Edition - International - copyright 70 ans DRM - partenariat transpacifique - États-Unis


Le continent et le monde européens du livre sont occupés avec le TTIP, traité transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis, mais un autre traité commercial international est en négociation depuis une demie-décennie. Il s'agit de l'accord de partenariat transpacifique, ou TPP, qui concerne essentiellement les États-Unis et le Japon, mais aussi l'Australie, le Canada, le Mexique, la Nouvelle-Zélande ou le Viêt Nam. Les négociations viennent d'arriver à leur terme.

 

Stop the TPP

Des citoyens dénoncent l'aspect secret des négociations commerciales à Vancouver, en 2013

(Backbone Campaign, CC BY-NC-SA 2.0)

 

 

La fin des négociations a été officialisée le lundi 5 octobre dernier, sans qu'aucun texte ou disposition ne soit pour le moment dévoilé. 4 jours plus tard, cependant, le site WikiLeaks révélait la version finale du chapitre consacré à la propriété intellectuelle, qui n'a pas été officiellement identifié comme tel. Néanmoins, le texte officiel sera vraisemblablement très proche, voire similaire, à la version publiée par WikiLeaks.

 

Rappelons que l'objectif de ce traité commercial est la création d'une zone de libre-échange, sous certaines conditions, discutées au cours des fameuses négociations. L'aspect secret de ces dernières a été constamment critiqué par les militants des droits civils et les citoyens, et une défiance certaine s'est créée à l'écart du TPP, qui doit désormais être validé par le Congrès américain.

 

Le chapitre sur la propriété intellectuelle contient des dispositions que les pays signataires devront ratifier pour bénéficier des avantages commerciaux, et notamment une clause sur une durée du copyright de 70 ans après la mort de l'auteur, sur le modèle de la propriété intellectuelle aux États-Unis. Pour des pays comme le Canada ou la Nouvelle-Zélande, ce sont 20 années de protection qui s'ajoutent : l'extension n'est pas rétroactive, et des œuvres tombées dans le domaine public ne seront pas de nouveau protégées.

 

La tonalité du texte est donc bien tournée vers le renforcement du copyright, et le contournement des mesures techniques de protection, ou DRM, est absolument prohibé par le TPP. Le Canada avait tenté de faire entrer cette pratique, qui permet aux utilisateurs d'imprimer ou de transférer un fichier protégé, dans la catégorie du fair use (usage loyal, correspondant aux droits du consommateur dans ce cas), cela semble désormais difficile. Toutefois, le TPP autorise les pays signataires à mettre en place des exceptions, au bénéfice de certaines catégories d'usagers, comme les personnes empêchées de lire, par exemple.

 

Sur la responsabilité des hébergeurs et autres fournisseurs d'accès à Internet, le TPP exige des pays une politique de lutte contre le piratage assez poussée, avec la mise en place d'« incitations juridiques » à la lutte contre les contenus contrefaits. Les différents pays sont invités à « inciter » les FAI à lutter contre les contenus illégalement diffusés, et l'aspect assez vague des termes inquiète plus qu'il ne rassure les observateurs des négociations.

 

(via Torrent Freak)