Le principe d’égalité n'assure pas une TVA réduite pour les livres numériques

Clément Solym - 07.03.2017

Edition - Economie - principe égalité directive - TVA journaux livres - publications numériques papier


La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt dans l’affaire C-390/15. Il s’agissait d’examiner si le principe d’égalité s’opposait à ce que l’on discrimine les publications papier et numérique, par leur taux de TVA. Et fort logiquement, la CJUE a tranché en suivant les conclusions de l’avocate générale.

 

Kobo Aura One

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Conformément à la directive TVA, les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées telles que les livres, les journaux et les périodiques. En revanche, les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (cédérom, par exemple).

 

La Cour constitutionnelle polonaise, saisie par le médiateur polonais, doute de la validité de cette différence d’imposition. Elle demande à la Cour de justice, d’une part, si celle-ci est compatible avec le principe d’égalité de traitement et, d’autre part, si le Parlement européen a été suffisamment impliqué dans la procédure législative.

 

Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour constate, tout d’abord, que, dans la mesure où la directive TVA a pour effet d’exclure l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique alors qu’une telle application est autorisée pour la fourniture de livres numériques sur tout type de support physique. 

 

Les dispositions de cette directive doivent être regardées comme instaurant une différence de traitement entre deux situations pourtant comparables au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union lorsque ce dernier a permis l’application d’un taux réduit de TVA à certains types de livres, qui est de favoriser la lecture.

 

Ensuite, la Cour examine si cette différence est justifiée. Elle rappelle qu’une différence de traitement est justifiée lorsqu’elle se rapporte à un objectif légalement admissible poursuivi par la mesure ayant pour effet de l’instaurer et qu’elle est proportionnée à cet objectif. Ainsi, dans le cas d’une mesure de nature fiscale, le législateur de l’Union est appelé, lorsqu’il l’adopte, à procéder à des choix de nature politique, économique et sociale et à hiérarchiser des intérêts divergents ou à effectuer des appréciations complexes.

 

Par conséquent, il y a lieu de lui reconnaître, dans ce cadre, un large pouvoir d’appréciation, de telle sorte que le contrôle juridictionnel du respect de telles conditions doit se limiter à celui de l’erreur manifeste. Dans ce contexte, la Cour observe que l’exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique est la conséquence du régime particulier de TVA applicable au commerce électronique.

 

En effet, eu égard aux évolutions perpétuelles auxquelles les services électroniques sont, dans leur ensemble, soumis, il a été jugé nécessaire de soumettre ces derniers à des règles claires, simples et uniformes afin que le taux de TVA qui leur est applicable puisse être établi avec certitude et que soit ainsi facilitée la gestion de cette taxe par les assujettis et les administrations fiscales nationales.

 

La directive, c'est la directive – et pareil pour la loi

 

Or, en excluant l’application d’un taux réduit de TVA aux services électroniques, le législateur de l’Union évite aux assujettis et aux administrations fiscales nationales de devoir examiner, pour chaque type de ces services, si celui-ci relève de l’une des catégories de services susceptibles de bénéficier d’un tel taux en vertu de la directive TVA. Par conséquent, une telle mesure doit être regardée comme étant apte à réaliser l’objectif poursuivi par le régime particulier de TVA applicable au commerce électronique.

 

Par ailleurs, admettre que les États membres aient la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique, comme cela est permis pour la fourniture de tels livres sur tout type de support physique, reviendrait à porter atteinte à la cohérence d’ensemble de la mesure souhaitée par le législateur de l’Union, qui consiste à exclure tous les services électroniques de la possibilité d’application d’un taux réduit de TVA.

 

TVA réduite pour l'ebook : tampons et serviettes hygiéniques feraient barrage 

 

S’agissant de l’obligation de consultation du Parlement européen au cours de la procédure législative, la Cour souligne que cette obligation implique que celui-ci soit à nouveau consulté à chaque fois que le texte finalement adopté, considéré dans son ensemble, s’écarte, dans sa substance même, de celui sur lequel le Parlement a déjà été consulté, à l’exception des cas où les amendements correspondent, pour l’essentiel, à un souhait exprimé par le Parlement lui-même.

 

La Cour examine ensuite si une nouvelle consultation du Parlement était nécessaire en ce qui concerne la disposition de la directive limitant l’application d’un taux réduit de TVA à la seule fourniture de livres sur support physique.

 

La Cour considère à cet égard que le texte final de la disposition concernée n’est rien d’autre qu’une simplification rédactionnelle du texte qui figurait dans la proposition de directive et dont la substance a été entièrement maintenue. Le Conseil n’était donc pas tenu de consulter à nouveau le Parlement. La Cour en conclut que cette disposition de la directive n’est pas invalide.

 

Il ne faut toutefois pas en conclure autre chose que l’application bête et méchante de la directive européenne en son actuel état. En effet, la Commission européenne a annoncé en décembre 2016 qu’elle autoriserait l’harmonisation des taux pour livre papier et numérique, dans le cadre de mesures pour améliorer l’environnement TVA. En clair, ce que l’arrêt indique aujourd’hui, c’est qu’en l’état de rédaction de la directive, le principe d’égalité n’entre pas en ligne de compte...