Le projet de loi numérique adopté en Conseil des ministres 

Julie Torterolo - 10.12.2015

Edition - Société - Axelle Lemaire - projet de loi numérique - Conseil des ministres


Le projet de loi pour une République numérique, portée par Axelle Lemaire, continue son chemin législatif : après avoir été soumis à une « grande concertation citoyenne », une première pour un texte, puis transmis au Conseil d’État, le projet de loi dit numérique est enfin arrivé sur la table du Conseil des ministres ce mercredi 9 décembre. Prochaine étape : le Parlement.

 

 

 

À la sortie de la présentation dudit projet de loi au Conseil des ministres, Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, avait laissé présager son adoption sur Twitter : « Sortie de Conseil des ministres pour la présentation de la loi pour une République numérique : on avance bien ! », pouvait-on lire, agrémenté d’une photo du conseil des Jedi tout droit sorti de Star Wars

 

 

 

Dans sa version présentée au Conseil des ministres, le projet de loi pour une République numérique conserve ses trois grands piliers : favoriser la circulation des données et du savoir, œuvrer pour la protection des citoyens dans la société du numérique et enfin l’accès du numérique pour tous.

 

Et à chaque grand titre, ses objectifs : pour le premier on retiendra « le renforcement et l’élargissement des données publiques », « l’introduction de la notion de données d’intérêt général » et le développement « de l’économie du savoir et de la connaissance ». Pour le second, les principes de neutralité du net, de loyauté des plateformes et de protection accrue des données personnelles et des droits de l’individu sont au programme. Enfin, pour le dernier, sont prévus de « favoriser l’accessibilité au numérique » notamment aux personnes en situation de handicap et « maintenir la connexion internet pour les personnes les plus démunies ». 

 

Ambitieuse par son procédé, la loi avait été soumise à une grande consultation citoyenne où les internautes étaient invités à partager leurs modifications ou faire part de leur proposition. Ce que n’avaient pas manqué de faire les professionnels du monde du livre. L’interassociation archives bibliothèques documentation, IABD, ainsi que le Syndicat national de l’édition avaient en effet choisi de répondre ouvertement sur certains points du projet de loi. 

 

Modification du libre accès des travaux de la recherche financés par des fonds publics

 

Une mesure avait majoritairement fait couler de l'encre : la définition positive d'un « domaine commun informationnel », autrement dit du domaine public. En vain, puisque la notion a tout simplement été évincée du projet de loi, estampillé notamment d'un « trop inquiétant pour les ayants droit ».  

 

Dans la version proposée au Conseil des ministres, on retrouve néanmoins 6 propositions qui sont venues modifier le projet de loi. L’une d’entre elles : la modification du délai de la mise à disposition gratuite des travaux de recherches et ainsi du libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique (« open access ») mesures pour laquelle les éditeurs scientifiques et académiques y sont allés de leur commentaire : les délais d'embargo proposés dans le cadre du projet de loi étaient jugés trop courts.

 

Pour l’article 17 concernant l’accès aux travaux de la recherche financés par des fonds publics, les délais d’embargo ont alors été modifiés. Ainsi, « les publications nées d’une activité de recherche financée principalement sur fonds publics peuvent être rendues publiquement et gratuitement accessibles en ligne par leurs auteurs, au terme d’un délai maximum de 6 mois pour les sciences, la technique et la médecine, et 12 mois pour les sciences humaines et sociales » — au lieu de 12 et 24 mois au départ —et ce « à compter de la date de la première publication, ou au plus tard lorsque l’éditeur met lui-même l’écrit gratuitement à disposition sous une forme numérique ».

 

« Un programme d’accompagnement des éditeurs scientifiques français sera par ailleurs mis en place dès la fin de l’année pour leur permettre de se développer », précise également le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du numérique. 

 

Maintenant validé par le Conseil des ministres, le projet de loi continue sa route et sera soumis au Parlement en janvier 2016.