Le projet européen de réforme du droit d'auteur attendu pour le 21 septembre 2016

Antoine Oury - 08.07.2016

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Si l'on évoque moins le projet européen de réforme du droit d'auteur, c'est que le travail est désormais lancé : la présentation des premières mesures envisagées remonte déjà au mois de décembre 2015 et depuis, c'est silence radio ou presque. Jusqu'à la rentrée, en tout cas : le projet de réforme du droit d'auteur devrait être présenté le 21 septembre 2016, accompagné d'une étude d'impact.

 

Blue Eiffel tower - la tour Eiffel en bleu - Présidence française du Conseil de l’Union Européenne

(Yann Caradec, CC BY-SA 2.0)

 

 

Au rang des critiques du projet de réforme du droit d’auteur au niveau européen, on trouvait régulièrement évoqué la nécessité d'une étude d'impact pour toutes les modifications envisagées, afin de prévoir le plus précisement possible quels seraient les effets des différentes mesures de la réforme. Le voeu des détracteurs semble avoir été suivi : une étude d'impact accompagnera en effet le projet de réforme lors de sa présentation en septembre 2016.

 

Dans une communication, le Syndicat National de l'édition (SNE) assure que la Commission européenne proposera, le 21 septembre prochain, des extensions de plusieurs exceptions au droit d'auteur :

 

La double exception "bibliothèques", pour reproduction par toutes les bibliothèques des fichiers numériques à des fins de conservation, et pour représentation à des fins de consultation en ligne.

L’exception pour Fouille de textes et de données (« text and data mining/ TDM ») qui couvrirait tous les contenus. Bien que le texte de la loi Lemaire qui vient d’être votée en France par la Commission Mixte Paritaire puisse être sujet à diverses interprétations, l’exception TDM y figurant ne couvrirait que les écrits scientifiques.

L’exception pédagogique. Pour cette dernière, la Commission pourrait cependant permettre aux Etats membres de maintenir leurs systèmes permettant déjà la reprographie, les usages en ligne et transfrontaliers, comme l’a demandé la FEE et comme c’est le cas en France.

 

 

Sur ces différents points, on se souviendra que l'éditeur Arnaud Nourry, PDG du groupe Hachette Livres, avait fait part de sa réticence à voir les exceptions au droit d'auteur être étendues : « C’est comme si la Commission avait fait une priorité d’affaiblir la seule industrie culturelle européenne qui a obtenu un leadership mondial », déplorait le PDG en avril 2016 lors du Congrès de l'Union internationale des éditeurs.

 

Arnaud Nourry craignait en effet que les exceptions accordées aux bibliothèques ne profitent, in fine, qu'à Google : « Qu’est-ce qui les empêchera de se définir comme une bibliothèque et de faire en sorte que tous ces livres soient disponibles gratuitement, sur une base non lucrative ? », expliquait-il, soulignant que les moteurs de recherche n'aurait alors qu'à afficher des extraits de livres pour multiplier ses affichages publicitaires.

 

Le rôle de l'éditeur à préciser

 

La réouverture et la modification attendue de la directive européenne sur le droit d'auteur de 2001 avait provoqué le courroux des éditeurs et ayants droit qui réclamaient, au moins, que celle qui concerne les hébergeurs soit elle aussi rectifiée. Cela pourrait être le cas, mais l'ouverture de la directive sur le droit d'auteur sera au moins l'occasion d'y ajouter le mot d'éditeur, tout simplement.

 

Son absence a causé bien des soucis à l'industrie de l'édition depuis la fin de l'année 2015 : il y a d'abord eu le cas Reprobel, en Belgique, qui a conduit la Cour de Justice de l'Union européenne à signaler que « [l]es éditeurs ne sont pas des titulaires du droit exclusif de reproduction au sens de l’article 2 de la directive 2001/29 ».

 

En avril 2016, rebelote, devant un Cour nationale cette fois, en Allemagne : la Cour suprême allemande signalait que la société de gestion collective VG Wort n'avait pas le droit de verser un montant forfaitaire correspondant à la moitié des perceptions au titre de la copie privée aux éditeurs.

 

« La Commission européenne réfléchit à l’instauration d’un droit de l’éditeur » commente le SNE sur ce point, « [m]ais le SNE et la FEE réclament en priorité une clarification dans la directive Droit d’auteur de 2001 du statut d’ayant droit des éditeurs. Cette demande fait suite à la jurisprudence « HP vs. Reprobel » dans laquelle la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a nié la légitimité des éditeurs à toucher une rémunération en compensation des exceptions. »

 

Le CEATL, Conseil européen des associations de traducteurs littéraires, avait exprimé un avis similaire : il fallait inscrire le droit de l'éditeur à recevoir une compensation dans la directive, et non créer un droit voisin pour les éditeurs.

 

Oeuvres indisponibles et rémunération de l'auteur

 

Si l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne s'est récemment exprimé sur le système français du Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique, aka ReLIRE, la Commission européenne demandera visiblement aux États membres de mettre en place « des systèmes de gestion collective » pour la numérisation et la mise en ligne des oeuvres indisponibles, autrement dit les livres qui ne sont plus commercialement disponibles.

 

L'avis définitif de la CJUE sur le système ReLIRE ne tombera quà l'automne prochain, mais le SNE explique déjà qu'elle risque de le considérer comme illégal car relevant d'une « exception non prévue par la directive Droit d'auteur de 2001 ».

 

Laconique, le SNE précise enfin que « [l]a réforme sur le droit d’auteur devrait également porter sur la rémunération des auteurs ». En effet, Tibor Navracsics, Commissaire européen chargé de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, était intervenu sur le site de son collègue Andrus Ansip, chargé du marché unique numérique, pour souligner la nécessité d'une rémunération équitable des auteurs et des ayants droit.