Le rapport Reda adopté par le comité JURI du Parlement européen

Antoine Oury - 16.06.2015

Edition - Société - rapport Julia Reda - droits d'auteur - réforme copyright


Le moment de vérité avait lieu ce matin, aux alentours de 10 heures 30, pour le rapport contesté de l'eurodéputée Julia Reda sur la réforme du copyright au niveau européen. Un texte énormément discuté, particulièrement en France, et autour duquel des compromis avaient été trouvés sur certains points. Le comité JURI, chargé des affaires légales, a finalement adopté avec une forte majorité le rapport amendé.

 

Ce matin, au Parlement européen

 

Comme nous l'a expliqué Julia Reda dans un entretien à quelques jours du vote, l'eurodéputée a convenu avec les rapporteurs fictifs du comité JURI d'une série d'amendements de compromis, qui prennent en compte quelques-uns des 556 amendements déposés au rapport original. C'est cette version du rapport qui sera proposée en séance plénière au Parlement, et sera donc susceptible d'être soumise à la Commission européenne pour guider sa réforme.

 

Le rapport dans son ensemble a été adopté avec une large majorité : seul le Front national a voté contre, avec deux voix.

 

 


D'après l'eurodéputée, le bilan est plutôt positif :

 


 

D'autres amendements, autour desquels aucun compromis n'avait été trouvé, ont également été soumis au vote des groupes du comité JURI, mais les amendements de compromis ont globalement été bien accueillis. La diffusion du vote ayant été interrompu, nous ne sommes pas en mesure de rendre compte des résultats complets. Voici un résumé des principaux amendements de compromis (les traductions sont personnelles), avec le résultat du vote :

 

  • Adopté : Amendement de compromis 2 : Note que l'offre d'œuvres légalement disponibles pour les utilisateurs a augmenté depuis la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE; note en outre que l'accès transfrontalier à la diversité des usages que le progrès technologique offre aux consommateurs peut exiger des améliorations justifiées du cadre juridique actuel pour développer davantage l'offre légale de contenu diversifié, pour permettre l'accès à la diversité culturelle européenne.
  • Adopté : Amendement de compromis 3 : Reconnaît la nécessité pour les auteurs et les artistes interprètes d'une protection juridique pour leur travail créatif et artistique; reconnaît le rôle des producteurs et des éditeurs dans la mise sur le marché des oeuvres, et la nécessité d'une rémunération juste et appropriée pour toutes les catégories de titulaires de droits; réclame des améliorations de la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes par rapport aux autres titulaires de droits et intermédiaires, notamment quant au délai raisonnable pour l'utilisation des droits cédés par les auteurs à des tiers, après quoi ces droits deviennent caducs, puisque les échanges contractuels peuvent être marqués par un déséquilibre des pouvoirs.
  • Adopté : Amendement de compromis 4 : La Commission va étudier l'impact de la mise en place de certaines mesures d'harmonisation sur les secteurs créatifs et les industries culturelles.
  • Adopté : Amendement de compromis 5 : Porte sur la réutilisation des informations publiques. 
  • Adopté : Amendement de compromis 6 : Porte sur la protection du domaine public : une oeuvre du domaine public numérisée reste dans le domaine public. Possibilité d'apport volontaire au domaine public.
  • Adopté : Amendement de compromis 7 : harmoniser la durée de protection du copyright, s'abstenir de toute extension et se conformer à la Convention de Berne.
  • Adopté : Amendement de compromis 8 : Garantir l'équilibre entre les droits des ayants droit et ceux des auteurs. Garantir l'accès à des personnes empêchées de lire aux contenus.
  • Amendement de compromis 9 : S'assurer que les exceptions et limitations s'adaptent aux usages numériques. Garantir l'accès aux contenus par les personnes empêchées de lire et autres, par la ratification du Traité de Marrakech (9.1).
  • Amendement de compromis 10 : Reconnaît la diversité des marché nationaux européens, et donc les différentes possibilités législatives.
  • Amendement de compromis 11 : Reconnaît l'importance des exceptions et limitations de la Directive 2001/29/EC.
  • Amendement de compromis 12 : Reconnaît les nouvelles pratiques créatives, comme les oeuvres transformatives, et souligne la nécessité de trouver des solutions pour concilier rémunération des créateurs et intérêt public.
  • Amendement de compromis 13 : Note que les solutions techniques doivent respecter les exceptions et limitations dans la mesure du possible, différentes configurations peuvent être proposées selon les pays et situations.
  • Amendement de compris 14 : Note la nécessité de s'assurer que les exceptions et limitations sont conformes à l'objectif de distribuer et financer le plus largement possible les oeuvres.
  • Amendement de compromis 17 : Garantit le droit à la caricature, à la parodie et au pastiche.
  • Amendement de compromis 18 : Souligne l'importance de la fouille de textes et de données, dès lors qu'un accès légal aux contenus a été cédé.
  • Amendement de compromis 19 : Reconnaît l'importance d'une exception pour la recherche et les fins pédagogiques.
  • Adopté : Amendement de compromis 20 : Demande la mise en place d'une exception pour le droit de prêt numérique en bibliothèque. Les auteurs doivent être rémunérés sur la même base que les oeuvres physiques, selon les situations nationales. Les bibliothèques peuvent numériser leur collection pour les mettre à disposition du public (20a).
  • Adopté : Amendement de compromis 21 : Note que certains pays ont mis en place des systèmes de compensation, que les usages permis par les exceptions doivent être maintenus, et que des compensations doivent être mises en place si le préjudice aux ayants droit est établi. Une évaluation scientifique de ces préjudices est demandée.
  • Adopté : Amendement de compromis 22 : Rappelle l'importance d'un droit à la copie privée, sans restrictions techniques. Invite la Commission à évaluer le préjudice subi par les ayants droit.
  • 1e partie rejetée, 2e partie adoptée : Amendement de compromis 23 : l'accès à des contenus non protégés par le copyright ne doit pas être entravé par des clauses contractuelles ou des dispositifs techniques.