Rapport Reda amendé : faire consensus, avant le Parlement

Antoine Oury - 26.06.2015

Edition - International - rapport Reda - copyright - Parlement


Le 9 juillet prochain, si cette date provisoire ne change pas, le rapport Reda passera en séance plénière devant le Parlement européen : s'il est adopté, il servira de base de travail à la Commission européenne, et définira donc en partie la direction générale empruntée. Pour assurer une adoption au Parlement, le texte devait « s'adoucir », afin de faire consensus. 

 

Jurorin Julia Reda

L'eurodéputée Julia Reda, auteure du rapport original (Open Knowledge Foundation Deutschland, CC BY 2.0)

 

De fait, la proposition de résolution du Parlement européen fait preuve d'un certain sens de l'équilibre pour rendre compte des intérêts de chacun : si la décision de réformer le droit d'auteur est saluée par les commissions JURI, du marché intérieur et de l'industrie, les trois intéressées précisent également toute l'importance du système de copyright, aussi bien sur un plan économique que culturel.

 

Malgré tout, certains passages vont encore générer des débats : celui entre les ayants droit et Julia Reda devrait d'ailleurs être organisé en France à la rentrée de septembre, aux bons soins du Centre National du Livre.

 

La proposition pour instaurer un droit de prêt numérique à destination des bibliothèques reste problématique pour les ayants droit français et l'édition, d'autant plus qu'ils ont mis en place le système PNB, Prêt Numérique en Bibliothèque, qui n'instaure pas de droit de prêt, mais se base sur un système de licences. 

 

Reconnaît l'importance des bibliothèques pour l'accès à la connaissance et invite la Commission à évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement au public des oeuvres dans des formats numériques pour un usage personnel, pour une durée limitée à travers Internet ou le réseau des bibliothèques, de sorte que leur devoir de diffusion des connaissances d'intérêt public puisse être rempli de manière efficace et pertinente, recommande que les auteurs soient rémunérés équitablement pour les prêts numériques, dans des conditions similaire au prêt de livres physiques, selon les restrictions territoriales nationales. (proposition 54 pour une résolution du Parlement)

 

Comme pour de nombreux autres points évoqués dans le rapport amendé, l'intention réformiste du Parlement est équilibrée par d'autres articles de la proposition de résolution, ou par les opinions des autres commissions. Ainsi, si l'importance des exceptions et limitations est soulignée, les modèles de licences sont loin d'être ignorés :

 

Souligne qu'une réforme du système de droit d'auteur de l'Union européenne devrait poursuivre le renforcement des industries culturelles et créatives d'Europe en améliorant la sécurité juridique dans le domaine numérique pour toutes les parties concernées, y compris les titulaires de droits, les entreprises et les utilisateurs, et en définissant les avantages de régimes de licence innovants et de nouveaux business models pour la distribution en ligne de contenu, permettant ainsi au secteur de bénéficier de la révolution numérique, tout en préservant une chaîne de valeur équilibrée (article 14, opinion de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie)

 

Les consensus obtenus dans la représentation des intérêts de chacun, il est vrai, s'étaient déjà reflétés dans le vote devant la Commission des affaires juridiques, avec seulement deux voix contre, en provenance du Front national. L'intégralité du document voté le 16 juin dernier est disponible ci-dessous, en anglais uniquement.