Le registre ReLIRE renvoyé devant la Cour de l'Union européenne

Nicolas Gary - 10.04.2015

Edition - Justice - registre ReLIRE - oeuvres indisponibles - Cour Justice Union Européenne


Exclusif : Le registre ReLIRE avait rendez-vous devant le Conseil d'État cet après-midi, et plus spécifiquement son décret d'application. Dans ses conclusions, le rapporteur, à l'étonnement général, a choisi de solliciter l'aide de la Cour de Justice de l'Union européenne, en proposant au Conseil d'État de ne pas statuer en attendant que la Cour de Luxembourg se prononce. Une démarche qui a immédiatement intrigué, puisqu'aucune des trois parties n'en avait formulé la demande. Aveu ou désaveu  ?

 

 

Le Conseil d'État

Le Conseil d'État (ActuaLitté, CC BY SA 2.0) 

 

 

Le Registre ReLIRE, pour mémoire, est celui qui encadre la numérisation des œuvres dites indisponibles. C'est-à-dire, celles dont tout auteur, devant un défaut d'exploitation de l'éditeur, devrait pouvoir reprendre les droits. Mais le législateur français, finaud, a décidé que ces œuvres pouvaient très bien servir à alimenter un catalogue moribond d'ebooks en français. Et a donc opté pour une solution permettant de numériser les livres, sans demander l'avis des principaux intéressés  : les auteurs. Velu.

 

Le Conseil d'État devait donc examiner ce matin plusieurs points. Selon les écrivains requérants, le décret d'application de la loi du 1er mars 2012 n'était pas conforme à la loi elle-même, mais aussi, et surtout aux textes internationaux (Convention de Berne, Convention européenne des droits de l'homme, Directives européennes). 

 

Plusieurs points étaient soulevés, et nous reviendrons dans un prochain article sur les autres conclusions du rapporteur, mais l'annonce d'une question préjudicielle qui sera posée à la Cour de l'Union était désarmante.     

 

Le rapporteur public propose ainsi d'interroger le Luxembourg, concernant les dispositions de l'article  5 de la directive  2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Cette directive prévoit en effet un certain nombre de limitations ou d'exceptions au droit de reproduction que peut avoir un auteur sur son œuvre. Or, un État membre ne peut pas inventer de nouvelles exceptions, et n'a pour marge de manœuvre que de puiser dans celles déjà écrites.

 

La question serait alors de savoir si ces dispositions s'opposent à ce qu'un État membre puisse confier, comme c'est le cas de la Sofia pour ReLIRE, à une société de gestion collective, un « mandat » par lequel la reproduction et la représentation des œuvres sont autorisées. 

 

Dans la majorité des cas, le Conseil d'État suit l'avis du rapporteur – mais ce dernier avait déjà été désavoué, lorsqu'il avait recommandé de ne pas faire suivre la QPC au Conseil constitutionnel. Pas de conclusions hâtives, donc, mais un peu de patience  : d'ici à trois semaines, le CE devrait rendre sa décision, et l'on saura alors si la Cour européenne est saisie. Dans ce cas, une procédure de 12 à 18 mois sera à prévoir.

 

Ce qu'il faut remarquer, c'est que la législation ayant abouti a ReLIRE, présentée comme parfaitement naturelle... aura soulevé quelques questions au plus haut niveau juridictionnel. La législation n'avait – jurait-on – rien de problématique vis-à-vis du droit d'auteur.  

 

Pourtant, le Conseil d'État, dans la première partie de la procédure, avait transmis (à la demande des écrivains requérants) au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant la loi, estimant qu'elle présentait « un caractère sérieux ». Bien que le CC n'ait pas ensuite censuré la loi du 1er mars 2012, voici que le CE se retrouve manifestement bien embarrassé. Et son rapporteur sollicite, cette fois, la Cour de Justice de l'UE.  

 

Ce dispositif qui ne posait aucun problème vis-à-vis des principes fondamentaux du droit d'auteur (sic) n'arrive donc pas à être résolu par le Conseil d'État seul (presque deux ans après avoir été saisi), lequel a dû demander l'aide du Conseil constitutionnel pour savoir si la loi était conforme à la Déclaration de 1789, et désormais s'apprête à solliciter l'aide des juges de Luxembourg... La tâche est rude. 

 

Parmi les questions qui restent en suspens, celle de « l'adhésion présumée » des auteurs : ces derniers peuvent, s'ils le souhaitent, demander le retrait de leurs œuvres de la base du registre. Mais encore faut-il être au courant de ce projet. Et quand on n'est pas avocat ou passionné par la propriété intellectuelle, il est très facile d'être passé à côté.

 

Pas si simple, donc, de ReLIRE...