Le Sénat place les oeuvres orphelines sous bonne escorte

Clément Solym - 18.12.2014

Edition - Justice - Sénat législation - adopter projet loi - Colette Mélot


À l'occasion d'un rendez-vous pris rue de Vaugirard, les sénateurs ont adopté le projet de loi portant sur différentes dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Ces dernières concernent exclusivement la propriété intellectuelle et artistique, ainsi que le patrimoine culturel. 

 

Le Senat

Andrea, CC BY SA 2.0

 

 

Après avoir été adopté par l'Assemblée nationale, le texte porté par le rapport de la députée Colette Mélot (UMP Seine et Marne) a été adopté en première lecture par le Sénat. Il s'agit d'un cas de procédure accélérée, que le gouvernement a déclarée le 22 octobre dernier. 

 

Trois amendements ont été apportés, « notamment afin de supprimer une mesure votée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui instaurait une durée maximale de cinq ans pour que l'organisme exploitant une œuvre orpheline puisse répercuter les coûts engendrés par la numérisation et ceux engendrés par la mise à la disposition du public ».

 

La commission de la Culture a en effet considéré que cette dernière mesure pourrait avoir des conséquences allant à l'encontre de celles espérées. 

La rédaction de cette mesure est ambiguë. Cette disposition pourrait en effet être interprétée comme limitant à cinq années l'utilisation des œuvres orphelines, ou encore comme autorisant, après cinq ans, la perception de recettes couvrant des frais autres que ceux liés à la numérisation et à la mise à disposition du public.

Quoique d'intention généreuse, elle pourrait se révéler contre-productive. En effet, elle serait susceptible d'amener les organismes exploitant des œuvres orphelines à augmenter sensiblement le montant des participations financières qu'ils seraient amenés à demander aux utilisateurs, afin de couvrir les frais engagés dans le délai de cinq ans.

  

Au cours de la séance, les sénateurs ayant bien bossé en commission auront donc adopté l'ensemble du texte, sans aucune modification. Ce texte a pour objectif de transposer en droit français trois directives et comprend quatre titres : 

  • le titre Ier (articles 1er et 2) contient les dispositions relatives à l'allongement de la durée de protection de certains droits voisins[i] (allongement de la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical (article 1er) et mesures d'accompagnement destinées aux artistes-interprètes (article 2)) ;
  • le titre II (articles 3 à 5) est relatif à l'exploitation de certaines œuvres orphelines : un régime d'exploitation d'œuvres orphelines est instauré (article 4) pour remplacer le régime d'autorisation d'exploitation à titre gratuit et non exclusif de certaines œuvres indisponibles (supprimé à l'article 3). Ce nouveau régime est appliqué par extension aux titulaires de droits voisins du droit d'auteur (article 5).
  • le titre III (article 6) porte sur les dispositions relatives à la restitution de biens culturels sortis illicitement du territoire d'un État membre de l'Union européenne et transpose dans le droit français la directive relative à la restitution des biens culturels.
  • le titre IV (articles 7 et 8) contient les dispositions transitoires (article 7) et celles relatives à l'outre-mer (article 8).