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Le traité de Marrakech pollué par les propositions de la Commission européenne

Clément Solym - 08.03.2017

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Le traité de Marrakech est au cœur de réflexions portées par l’Europe. Pour les députés de la Commission culture, à l’Assemblée nationale, le sujet était également sur les tables de travail la semaine passée. Les parlementaires examinaient en effet une note d’Helga Trüpel et Angel Dzambazki, sur le sujet.

 

Braille

Ralph Aichinger, CC BY 2.0

 

 

Des amendements étaient soumis à la Commission culture de l’AN, dans le cadre du paquet relatif au droit d’auteur. Trois points spécifiquement, étaient évoqués :

 

• sur la proposition de directive relative aux utilisations autorisées des œuvres et des autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modification de la directive 2001/29/CE

• sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (2016/0278/COD)

• sur la proposition de règlement sur l’échange transfrontalier entre l’Union et les pays tiers d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes (2016/0279/COD)

 

Les parlementaires avaient précédemment réaffirmé leur crainte de voir se multiplier les exceptions au droit d’auteur. Cette fois, avec le traité de Marrakech, les autorités françaises, alertent des « risques induits par certains amendements proposés dans le projet d’avis ou proposés au projet d’avis, notamment ceux qui ne permettent pas de reprendre au niveau communautaire les souplesses du Traité de Marrakech ».

 

Cette flexibilité, estiment les deux parlementaires auteures de la note, ne serait en effet pas reprise dans les propositions de la Commission européenne. Au contraire, elle a été changée « en interdictions sans être justifiée par une étude d’impact ».

 

Et de souligner : « Le fait de conditionner la production de versions adaptées des œuvres à l’absence de disponibilité commerciale est une disposition nécessaire afin de sécuriser l’essor d’une offre commerciale d’œuvres accessibles. » De fait, l’offre est non seulement nécessaire, mais surtout indispensable pour les publics empêchés, d’autant plus que le nombre de textes est clairement insuffisant.

 

« Dans un contexte où les forces sont insuffisantes, la limitation de la mise en œuvre de l’exception aux seules situations où elle est rendue nécessaire par les carences du marché garantit donc que les efforts ne seront pas dispersés et que le travail des organismes adaptateurs se concentre sur le nécessaire », soulignent les parlementaires.

 

Il devient essentiel d’assurer la flexibilité introduite par le traité, vérifiant la disponibilité commerciale, avant de procéder à la production de textes adaptés.

 

En tant qu'exception, le Traité de Marrakech peut être conclu par l'Union seule 

 

Du reste, les parlementaires insistent sur plusieurs autres points : le respect de l’intégrité de l’œuvre, ou encore de garantir que la distribution soit opérée par les entités autorisées. Elles souhaitent également que la compensation pour les éditeurs soit garantie, pour cette utilisation des œuvres dont ils ont acquis les droits. Enfin, la question du délai de transposition, établi à 6 mois par la Commission, semble insoutenable.

 

La députée Angel Dzhambazki porte l’accent sur la définition des bénéficiaires « en visant exclusivement les personnes empêchées de lire ». Quant aux entités autorisées pour la diffusion, elles doivent impérativement reposer sur une condition de non-lucrativité.