Le traitement des oeuvres orphelines en accord avec le droit européen

Cécile Mazin - 21.11.2014

Edition - Justice - oeuvres orphelines - assemblée nationale - droit français


Si l'amendement portant sur la définition positive du domaine public a été, assez logiquement, recalé, les députés ont adopté la transposition en droit français de plusieurs directives européennes. Ce texte législatif doit désormais se rendre chez les sénateurs avant d'entrer en vigueur. Une adoption à l'Assemblée, qui s'est faite à l'unanimité, et qui touchait plusieurs éléments importants pour les créateurs.

 

 

 

 

  

La directive 2011/77/UE devait être transposée dans le droit français au plus tard le 1er novembre 2013, et un souci de communication avec la Commission européenne a contraint l'État à passer en procédure accélérée pour parvenir à la présentation du texte. 

 

Dans un premier temps, la directive du 17 septembre 2011, relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins devait aboutir à l'allongement de la durée de protection, de 50 à 70 ans pour le domaine musical. « L'allongement de la protection est également nécessaire en termes de diversité culturelle, de renouvellement de la création et de financement de la filière musicale », expliquera la ministre Fleur Pellerin.

 

La deuxième partie du projet de loi, concernait la directive du 25 octobre 2012, sur les autorisations découlant de l'utilisation des œuvres orphelines. Et la ministre de la Culture de souligner : 

Les technologies numériques créent de nouvelles opportunités pour l'exploitation d'œuvres anciennes, parfois oubliées de tous et ne faisant plus l'objet d'exploitation commerciale. Cette évolution a ainsi engendré ces dernières années l'apparition de projets de numérisation à grande échelle visant, pour certains, à mettre en ligne gratuitement un très grand nombre d'œuvres sans garantir la rémunération des auteurs et, pour d'autres, à sauvegarder notre patrimoine culturel et à permettre son accès à tous dans le respect de la propriété littéraire et artistique. 

Pour mémoire, la transposition permettra aux « bibliothèques, musées, services d'archives et organismes similaires qui poursuivent des objectifs d'intérêt public tels que l'éducation ou la préservation et la diffusion du patrimoine culturel, de reproduire des œuvres orphelines et de les mettre à la disposition du public en toute légalité ». 

 

Le projet de loi devait donc définir les conditions « dans lesquelles un titulaire de droits sur une œuvre déclarée orpheline peut se manifester auprès de l'organisme exploitant cette œuvre, pour lui demander de cesser cette exploitation et de lui verser une compensation équitable du préjudice qu'il a subi du fait de celle-ci ». 

 

Rappelons qu'en 2012, a été adoptée le 1er mars, une loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Cette législation avait pour vocation de se prémunir contre la directive européenne sur les œuvres orphelines. Or, rappelle la ministre, « [l]es livres indisponibles ne sont pas exclus du champ d'application du régime d'exploitation des œuvres orphelines institué par le projet de loi. En pratique, les bibliothèques pourront donc mettre en ligne les livres indisponibles et orphelins après avoir établi leur caractère orphelin à l'issue de recherches diligentes et sérieuses ».

 

La dernière transposition concernait la restitution de biens culturels, « ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ». 

 

Le projet de loi est consultable à cette adresse.