Les éditeurs privés déplorent "un dialogue insuffisant" au sein du COEPIA

Nicolas Gary - 05.05.2015

Edition - Les maisons - COEPIA Legifrance - éditeurs juridiques - Etat droit publications


Fin mars, le Syndicat national de l'édition déplorait de ne plus être assez bien compris par le COEPIA, Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. Cette structure a notamment pour mission de réunir les acteurs privés et publics, pour assurer un dialogue entre les deux parties. 

 

 

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Depuis des années, quand le COEPIA s'appelait Comité du Service Public de la Diffusion du droit sur Internet, les relations étaient pour le moins difficiles. La transition, annoncée en janvier 2010 devait assurer un meilleur dialogue, mais Jean-Pierre Brard, auteur d'un rapport sur l'information administrative, restait dubitatif. 

 

« L'annonce de la mise en place du futur conseil d'orientation de la diffusion légale, de l'édition publique et de l'information administrative de l'État est en elle-même une bonne chose, mais sa composition, qui ménage une large part au secteur privé, laisse peser un doute sur l'orientation de service public du nouvel ensemble. » Avec le COEPIA, les relations ne pouvaient que s'améliorer, et il semble bien que ce fût le cas.

 

Point de rupture temporaire

 

Le rapport d'activité de 2014 qui reste en attente de publication, une concurrence qui ne s'exprime pas ouvertement, au point que le Syndicat national de l'édition envisage de saisir la Médiatrice du livre, Laurence Engel, tout cela devient un peu compliqué. Guillaume Deroubaix, membre du comité exécutif de LexisNexis et président du Groupe édition juridique au SNE, qui s'exprime dans cet interview seulement en tant que président du Groupe édition juridique au SNE, revient avec nous sur cette situation.

 

Il n'y a pas à proprement parler de retrait du SNE des travaux du COEPIA, mais une suspension. « Les éditeurs, pas uniquement juridiques d'ailleurs, les groupes universitaire, scolaire et art sont concernés, souhaitent maintenir le dialogue. Mais le fonctionnement actuel n'est plus satisfaisant », estime Guillaume Deroubaix. 

  

Situation regrettable : depuis quelque temps, le SNE était plutôt heureux des avancées. « La création du COEPIA et la participation des éditeurs privés ont favorisé les échanges. Cependant, on se heurte au manque de coopération de plusieurs ministères. Aujourd'hui, nous ne voulons pas donner le sentiment, alors que le fonctionnement n'est pas optimal, que nous cautionnons le manque d'efficacité. Nous estimons que les sujets qui devraient être au cœur des débats du COEPIA n'y sont plus abordés, au bénéfice d'autres sujets, certes intéressants, mais moins stratégiques. »

 

Entre les publications publiques et privées, la question de la concurrence se pose depuis des années. Et dans le secteur juridique, beaucoup de choses se sont cristallisées autour de Legifrance. « Personne ne conteste l'obligation et le bien-fondé de l'État à publier l'information légale. La question qui se pose est celle des limites à apporter à la valeur ajoutée qu'apporte Légifrance. Le COEPIA devait ici être une instance de dialogue entre acteurs publics et les éditeurs privés. » 

 

Comprendre "où l'État veut aller"

 

Le problème est que Legifrance, au fil des années, s'est développé. De sa vocation à diffuser de l'information à partir de sources primaires, le site a grandi, et souhaite affiner son fonctionnement. Or, réaliser des liens hypertextes, d'une base à une autre, ou citer des jurisprudences, publier des résumés de textes publiés au JO ou proposer des outils de veille personnalisés impacterait les éditeurs. 

 

Ce qui pose un sérieux problème, c'est l'enrichissement de Legifrance, et qui relève de la valeur ajoutée, qu'apportent logiquement les professionnels. « Cela ne relève pas de la mission du service public » Raison pour laquelle il importe de revenir à des discussions constructives. « Tous les grands sujets qui devraient être au cœur de nos échanges ne sont pas abordés. La lettre de mission du COEPIA nous convient parfaitement, mais il importe de comprendre où veut aller l'État, dans sa mission de service public. »

 

« Il faut avoir à l'esprit qu'il n'existe pas d'équivalent à Legifrance dans le monde. Chacun doit donc se montrer raisonnable dans ses demandes et ses attentes. » Ce que les éditeurs réclament, c'est « une vision claire de la stratégie de l'État en matière d'édition publique, de sorte que les acteurs privés puissent se positionner ». 

 

La crispation actuelle, chacun espère qu'elle ne sera que passagère. « Ce n'est aujourd'hui pas lié aux décisions prises, mais au fait que le dialogue est insuffisant. » Ainsi, dans le cas des publications juridiques, « il est important par exemple que l'État ne se mette pas à commenter ses propres décisions : la liberté scientifique et éditoriale participe de la consolidation de l'État de droit ».