Lego : des briques au casse-tête juridique

Clément Solym - 18.09.2020

Edition - Justice - dessin modèle communautaire - Lego justice droit - propriété intellectuelle Lego


La propriété intellectuelle ne connait que des limites. Pour preuve, cette affaire portée devant la Cour de Justice de l’Union européenne, opposant Leog à la société allemande Delta Sport Handelskontor. Dans le cas T-515/9, tout tourne autour d’un dessin – appelé modèle communautaire — propriété de Lego, et que la firme tente de protéger. 

Exposition Lego - comics


Lego A/S est titulaire du dessin ou modèle communautaire, déposé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sous le n° 1 664 368-0006. Il est destiné à être appliqué sur les « éléments de construction d’une boîte de jeu de construction ».

Le dessin ou modèle est le suivant :


 

Le 8 décembre 2016, Delta Sport Handelskontor GmbH a présenté devant l’EUIPO une demande en nullité du dessin ou modèle de Lego au motif que toutes les caractéristiques de l’apparence du dessin ou modèle contesté étaient exclusivement imposées par la fonction technique du produit. De ce fait, elles étaient exclues de la protection conformément au règlement no 6/2002.
 
Par décision du 30 octobre 2017, la division d’annulation de l’EUIPO a rejeté la demande de nullité. En particulier, elle a considéré que la fonction technique du bloc de construction était de s’emboîter dans d’autres blocs de construction à des fins de jeu. Ainsi, l’intervenante n’avait pas prouvé que le fait de remplir cette fonction était le seul facteur ayant déterminé les caractéristiques de l’apparence du dessin ou modèle contesté.
 
Par décision du 10 avril 2019, la troisième chambre de recours de l’EUIPO, saisie d’un recours formé par Delta Sport Handelskontor, a annulé la décision de la division d’annulation et déclaré la nullité du dessin ou modèle contesté. Elle a considéré que toutes les caractéristiques de l’apparence du produit faisant l’objet du dessin ou modèle contesté étaient exclusivement imposées par la fonction technique du produit, à savoir permettre l’assemblage à d’autres briques du jeu et le démontage.
 
Lego demande au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de l’EUIPO du 10 avril 2019. La plaidoierie doit intervenir ce 25 septembre.


illustration : ActuaLitté, CC BY SA 2.0


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