Les agents du ministère de la Culture, future police du livre

Nicolas Gary - 10.09.2013

Edition - Librairies - agents assermentés - librairie indépendante - infraction


Cela faisait partie des annonces de la ministre de la Culture en mars dernier : des agents assermentés du ministère disposeraient de l'autorité nécessaire pour constater des infractions aux lois sur le prix unique du livre et du livre numérique. Une approche complémentaire de la nomination d'un médiateur. Si le projet de loi Consommation introduit la création du poste de médiateur, comme prévu, l'assermentation est comprise dans le paquet législatif.

 

 

Ministère de la Culture

ActuaLitté, CC BY SA 2.0

 

 

Deux amendements, 649 et 650 , présentés par le gouvernement, faisant suite à l'article 72 définissent le champ d'action des agents. Ces derniers doivent relever du ministère chargé de la culture et « peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions » sur le prix unique du livre. « Ces agents sont désignés par le ministre chargé de la culture et prêtent serment dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. »

  

L'autorité des agents s'applique logiquement sur le territoire national et sont autorisés, sans que le secret professionnel puisse être prétexté, à « accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'État et des autres collectivités publiques ». De même, au nom du ministère, il leur est possible de « désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire ».

 

L'Objet de l'amendement 649 est le suivant :

 

La régulation du prix du livre a fait l'objet d'une première loi du 10 mai 1981 complétée 30 ans après par la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. 

Cette régulation des prix du livre a produit des effets extrêmement positifs et reconnus par tous. Elle a permis l'égalité d'accès des citoyens au livre, le maintien d'un réseau de diffusion et de distribution des livres diversifié sur l'ensemble du territoire. Elle a également permis de maintenir la vitalité et la variété de la création, faisant ainsi bénéficier à nos concitoyens d'une très large diversité éditoriale. Elle n'a enfin pas eu d'effets inflationnistes : l'évolution de l'indice global des prix du livre, disponible depuis 1990, est à ce titre très instructive et révèle que le livre a moins augmenté sur le long terme que les autres biens et services. Et il n'est pas plus cher en France qu'à l'étranger. Il n'y a donc pas de corrélation entre le régime des prix et le niveau des prix.

Afin d'en assurer la bonne application et de garantir les droits des consommateurs, de nombreux professionnels ont souhaité que soient rendus plus performants les dispositifs de contrôle de leur application.

L'article 8 de la loi du 10 août 1981 dispose qu'en cas d'infraction, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs, syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ou organisation de défense des auteurs. Cette rédaction n'apparaît pas suffisante pour pouvoir fonder un contrôle réellement satisfaisant de la bonne application des dispositions relatives au prix du livre.

Le présent amendement a pour objet de répondre à cette demande. Sur le modèle des contrôles que peut mener la DGCCRF pour veiller au respect droit de la consommation, il institue la possibilité pour le ministre chargé de la culture de désigner des agents assermentés chargés de constater la commission d'infractions à la loi du 10 août 1981.

 

L'amendement 650 ne fait qu'étendre l'autorité des agents assermentés pour « constater la commission d'infractions du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ». 

 

5 % de remise et gratuité des frais de port

 

Reste maintenant à voir si au cours de l'examen du projet de loi, seront également introduites des mesures de régulation concernant le cumul des frais de port et de la remise de 5 % concédée dans le cadre de la loi sur le prix unique du livre. 

 

Cette idée avait été avancée par Aurélie Filippetti, dans la foulée des Rencontres nationales de la librairie de Bordeaux. La ministre assurait qu'elle travaillerait à la question de la gratuité des frais de port, cumulée à la remise de 5 %. Une salve d'applaudissements avait salué Aurélie Filippetti à l'évocation de ce point, qui, selon elle, « doit être interrogé ». Et d'ajouter : « Cela permettrait de faire respecter l'esprit de la loi de 1981. »

 

Quelques jours plus tard, quatre parlementaires présentaient une proposition de loi, visant directement à interdire la gratuité des frais de port. . Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard et Guy Geoffroy s'étaient mis à l'oeuvre, avec un article simple : « La prestation de livraison à domicile ne peut pas être incluse dans le prix fixé. »

 

« C'est un problème qui n'est pas français, les risques qu'Amazon fait courir sur les libraires et toute la chaîne du livre. Je suis favorable à ce qu'on arrête avec la possibilité de cumuler gratuité des frais de port et réduction de 5% sur les livres », avait réaffirmé la ministre, interrogée par RMC mi-juin.

 

Or, cette gratuité vise spécifiquement, ou presque, le cybermarchand Amazon. Et dans une période de défense de la librairie indépendante, la ministre s'était de nouveau exprimée à l'occasion d'une question parlementaire. Elle affirmait que le cumul des 5 % de remise, conformément à la loi Lang, associé à la gratuité des frais de port « a déséquilibré les conditions d'une concurrence garantie jusqu'à présent par les lois sur le prix du livre et fondée sur la qualité de la prestation proposée au client ». Et d'ajouter que le gouvernement réfléchissait à un moyen de « rétablir des conditions de concurrence équilibrée ».