Les auteurs et les éditeurs, définitivement main dans la main

Cécile Mazin - 11.12.2014

Edition - Justice - contrat édition - livre auteurs éditeurs - Fleur Pellerin


Ce 10 décembre, une cérémonie était organisée dans les salons de Valois, pour la signature d'un accord « précisant les modalités d'application du nouveau contrat puis de l'arrêté étendant ses dispositions à l'ensemble du secteur ». Le fameux contrat d'édition à l'ère du numérique, que tout un chacun attendait. 

 

 

 

« La réforme du contrat d'édition marque une réforme du droit d'auteur telle que nous n'en avions pas connu depuis plus de cinquante ans. C'est la preuve que le droit d'auteur est souple, qu'il est capable de s'adapter aux grandes évolutions de notre temps. C'est également la preuve que la France est aux avant-postes de la défense du droit d'auteur. 

 

C'est la promesse de ces innovations que je porterai à Bruxelles contre ceux qui souhaitent le démantèlement du cadre qui protège ce que nous avons de plus précieux – la création », a assuré Fleur Pellerin, qui réunissait pour l'occasion Vincent Montagne, président du SNE, ainsi que Valentine Goby, président du Conseil Permanent des écrivains. 

 

Selon la ministre, cet accord pose de « nouvelles règles du jeu : plus justes, plus modernes et plus simples régissant le contrat d'édition, qui renforceront la transparence des relations contractuelles nécessaire pour bâtir une relation de confiance entre les auteurs et leurs éditeurs ».

 

Voici les principales lignes directrices de ce nouveau contrat 

  • L'obligation de publication : dans les usages de la profession, l'éditeur doit publier un manuscrit accepté dans les 18 mois après la remise de celui-ci. Ce délai est réduit à 15 mois à compter de la remise du manuscrit, ou 3 ans après la signature du contrat d'édition. Dans le cas d'un non-respect, le contrat pourra être résilié. 
  • L'obligation d'exploitation permanente et suivie : pour l'édition imprimée, le constat d'une absence de livraison de deux exemplaires, sous 3 mois, valait comme défaut du contrat. Pour une oeuvre au format numérique, l'éditeur devra ainsi la rendre « accessible dans un format technique exploitable en tenant compte des standards du marché et de leur évolution, et dans au moins un format non propriétaire ». Un des critères pour vérifier l'exploitation d'une oeuvre au format numérique, et un manquement pourra ici aussi mener à une résiliation, dans un délai de 6 mois après une mise en demeure. Cette dernière ne concernerait toutefois que la partie relative aux droits numériques.
  • L'obligation de rémunération : la totalité des modes de vente (abonnement, par chapitre, à l'unité...) ont été abordés, mais la rémunération sera vraisemblablement basé sur un pourcentage des recettes. Une clause de réexamen a été intégrée, avec la possibilité d'un passage devant une commission de conciliation, pour être revu et rééquilibré, si besoin. L'enjeu étant de pouvoir adapter le tout, selon les usages à venir du côté des lecteurs.
  • L'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre imprimée a également été revue, avec 4 critères pour évaluer cette exploitation, prenant en compte les possibilités de l'impression à la demande. Cette fois encore, un défaut affectera la partie du contrat destinée à l'impression, et pourra mener à sa résiliation. L'absence de revenus au profit de l'auteur, soit une absence de vie économique, le contrat pourra être résilié suite aux constats de l'éditeur et de l'auteur.
  • La reddition des comptes : l'auteur pourra obtenir la résiliation du contrat, et l'éditeur pourra tomber sous le coup de sanctions en cas de manquements répétés. Au moins une reddition de compte devra être envoyée chaque année, quand bien même aucun droit ne serait versé aux auteurs.