Les auteurs, 'un coût de 70 millions € pour les finances publiques'

Antoine Oury - 29.11.2013

Edition - Economie - TVA droit d'auteur - commission culture - Sénat


Sensible à la hausse de la TVA sur les revenus des créateurs, qui passera à 10 % le 1er janvier 2014, la Commission Culture du Sénat avait déposé un amendement rectificatif sur la loi des Finances pour l'année 2014, proposant l'application d'un taux réduit de 5,5 %. Cet amendement a été rejeté en séance publique, le gouvernement estimant son coût trop élevé.

 

 

La bibliothèque du Sénat

La bibliothèque du Sénat (ActuaLitté, CC BY-SA 2.0)

 

 

La sénatrice Corinne Bouchoux (écologiste) a proposé cet amendement, porté par la Commission Culture du Sénat. La Commission avait « en effet considéré que l'application du taux normal de 10 % aux seuls droits d'auteur alors que la plupart des biens et services culturels sont soumis au taux réduit de 5,5 % est injustifiée et aurait un impact négatif sur les revenus des créateurs, déjà nettement inférieurs à la moyenne nationale ».

 

Restait à l'amendement l'épreuve de la séance publique au Sénat, épreuve passée le 23 novembre dernier, dans un dialogue entre la Commission et le gouvernement. 

D'une part, le taux réduit de 5,5 % s'appliquerait aux biens et services culturels, mais non à ceux qui sont à l'origine de ces créations artistiques, c'est-à-dire les artistes.

 

D'autre part, par nature non répercutable sur le « consommateur », la TVA sur les droits d'auteur serait directement supportée par les créateurs eux-mêmes. Toute augmentation de ce taux les pénaliserait et réduirait mécaniquement leurs rémunérations, qui sont déjà nettement inférieures à la moyenne nationale pour 80 % d'entre eux.

rappelle ainsi Corinne Bouchoux, qui présente l'amendement.

 

David Assouline, sénateur de Paris (PS) vient lui-même soutenir l'amendement, en soulignant que l'adoption d'une TVA à 10 % sur les droits d'auteur fragiliserait la politique de défense de l'exception culturelle du gouvernement, allant jusqu'à souligner que les auteurs « semblent avoir été oubliés ».

 

La réponse du gouvernement ne surprendra toutefois personne : Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget, explique ainsi que l'adoption de l'amendement « représenterait un coût de 70 millions d'euros pour les finances publiques ». Le chiffre est inédit, y compris pour la Commission, et concerne les revenus de tous les auteurs, aussi bien de l'écrit que du cinéma ou de la musique.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, nous ne pouvons pas prendre de tels engagements sur la totalité des secteurs culturels ; or c'est ce qu'il faudrait faire pour que le dispositif proposé soit compatible avec le droit…

 

Le ministre explique, contrit, que le soutien aux créateurs pourra être étudié via d'autres mesures, à définir avec le ministère et les députés. Il complète toutefois :

Les auteurs, qu'ils soient créateurs, dans le cinéma, dans la musique ou autre, bénéficient d'ores et déjà d'une franchise de TVA qui est plafonnée à 42 300 euros, et ce quelle que soit la discipline exercée. 

 

Par ailleurs, une personne proche du dossier nous explique que la fixation d'un seuil de revenus pour l'application de la TVA à 10 %, qui épargnerait ainsi les créateurs aux faibles revenus, serait perçu comme inéquitable, et pourrait alors faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, ou le Conseil Constitutionnel.

 

Et, certes, la loi des Finances 2014 a été refusée au Sénat, mais il y a peu de chances - voire aucune chance du tout - que la présentation en deuxième lecture de la loi des Finances 2014 inclut une mesure relative à un taux de TVA réduit, étant donné que cet amendement a été rejeté en séance publique. Le ministère de la Culture et de la Communication nous a assuré qu'une réflexion sur le relèvement de l'abattement forfaitaire était en cours, mais il est douteux, là encore, qu'il aboutisse.