Les écrivains inquiétés par la hausse de TVA sur les droits d'auteur

Antoine Oury - 19.11.2013

Edition - Economie - hausse de la TVA - droit d'auteur - pétition


La 3e loi de finances rectificative, présentée en novembre 2012, prévoyait une révision des taux de TVA, à la hausse. Si le taux réduit de TVA a vu sa baisse originellement prévu de 5,5 % à 5 % annulé, les droits d'auteur, eux, ont vu leur taux, intermédiaire, relevé de 7 à 10 %. Une taxe élevée, applicable en l'état dès janvier 2014. Mais les mouvements de protestation commencent à se fédérer.

 

 

 Bercy ministère des Finances

Bercy, ciel lourd de nuages ? (ActuaLitté, CC BY-SA 2.0)

 

 

Du côté des auteurs, l'incompréhension est évidemment au rendez-vous : quel intérêt d'appliquer un taux réduit de TVA sur les produits culturels, quand les créateurs, à la base de la chaîne, sont taxés à hauteur de 10 % ? Sentant bien l'aspect scandaleux de la mesure, Aurélie Filippetti, de passage à la SGDL fin octobre, tentait d'expliquer cette décision, en soulignant le combat personnel qu'elle a mené :

« J'ai même été jusqu'à sortir des relevés de droits d'auteur. Même Bercy n'était pas à l'aise pour expliquer comment fonctionne la TVA sur les droits d'auteur. » Après ces propos rassurants, la ministre explique que le gouvernement a préféré sacrifier les TVA réduites et intermédiaires, plutôt que d'augmenter la TVA globale à 21,6 % (elle reste donc à 20 %).

Les auteurs sacrifiés pour le bien commun ? Les différentes organisations de protection des auteurs ont en tout cas entamé la lutte contre cette hausse du taux de TVA : SELF, SGDL, SNAC, SOFIA et des dizaines d'autres organisations professionnelles se sont fédérés dans une pétition réclamant l'abandon d'une mesure qui fait des artistes-auteurs « les exceptions de l'exception culturelle » et dénoncent « l'incohérence et l'injustice d'une politique publique qui prétend soutenir la création artistique tout en pénalisant ses premiers acteurs ».

 

Dans le système actuel, un auteur percevant un montant de droits n'excédant pas 42.300 € bénéficie par ailleurs d'un régime de franchise, dans lequel c'est l'éditeur qui prélève la TVA sur les droits versés, et se charge de la verser au Trésor public pour le compte de l'auteur. Sur cette somme, il applique un abattement forfaitaire de 0,8 %, reversé aux auteurs, pour couvrir leurs frais professionnels.

 

Cet abattement était déjà critiqué par les auteurs : au moment où ces derniers « n'écrivent plus sur des cahiers d'écolier », une somme si faible pour couvrir leurs frais apparaît dérisoire. Et, en l'absence d'avance, ce qui est la règle pour la majorité des auteurs, c'est sur ses frais personnels que l'écrivain devra compter.

 

En cas d'adoption de cette hausse de TVA, les organisations professionnelles tourneront vraisemblablement les revendications sur cet abattement forfaitaire. Néanmoins, comme elles l'assurrent pour le moment, un retour au taux réduit de TVA (5,5 %) pour les droits d'auteur serait beaucoup plus souhaitable. 

 

La PAC des auteurs ?

 

Au moment du passage de la TVA sur le livre de 5,5 à 7 %, la question s'était déjà posée, et la réponse de Pierre-François Racine, dans son deuxième rapport, en mars 2012, était claire :

A cet égard, il convient d'observer que le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012 prévoit, en conséquence du relèvement de 19,6% à 21,2% du taux normal de TVA, une « compensation » pour les agriculteurs bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de la taxe d'amont (articles 298 bis, quater et quinquiès CGI) : les taux de ce remboursement qui étaient soit de 4,63 % soit de 3,68 % du chiffre d'affaires alors que le taux normal était de 19,6% seraient portés respectivement à 4,73% (1er janvier 2012) puis 5,01% (1er janvier 2013 ) et à 3,78% puis 4,06%, soit une hausse qui correspond largement à la hausse du taux de TVA. 

Sur le modèle de l'agriculture, la culture devait donc bénéficier d'une hausse de l'abattement forfaitaire accordé à ceux qui la produisent. À l'époque, Pierre-François Racine recommandait un abattement forfaitaire fixé à 1 %. Cette fois, une hausse proportionnelle de l'abattement le porterait à 1,6 %.

 

Par ailleurs, comme le note le député UMP Christian Kert dans une question au ministère de l'Économie et des Finances, la hausse du taux de TVA entraînera « une diminution des revenus des auteurs de par le fait que les entrepreneurs intègreront cette hausse sans augmenter dans leurs budgets l'enveloppe TTC allouée aux droits d'auteurs, ce qui reviendrait à diminuer la rémunération HT des auteurs ». 

 

La réponse du gouvernement est lapidaire : « L'évolution des taux de TVA permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). »

 

Toutefois, il apparaît, après calcul, que la hausse de la TVA n'impacte pas le revenu des auteurs, dans la mesure où le versement de la TVA perçue sur les recettes de l'auteur (ses droits d'auteur, en somme) est déductible de la TVA qu'il a payé pour ses frais professionnels. Dans le cas où l'auteur n'est pas assujetti au régime de la TVA, c'est l'éditeur qui la règle pour lui, et l'auteur perçoit tout de même 0,8 % du montant, pour le règlement, encore une fois, de ses frais professionnels.

 

La remarque de Christian Kert, par ailleurs, est inexacte, dans la mesure où la hausse du taux de TVA est contrebalancée par la déduction possible de la TVA sur les frais, qui augmente de façon proportionnelle... De la même manière, les éditeurs n'auront pas besoin d'augmenter les prix des livres pour entrer dans leurs frais.

 

Par ailleurs, l'augmentation de ce que la pétition et le rapport nomment « l'abattement forfaitaire » serait difficile à justifier : les 0,8 % perçus par les auteurs non-assujettis au régime de la TVA constituent un cadeau fiscal, ou, au moins, un revenu supplémentaire. Bien qu'il ne soit pas spécialement très élevé, une augmentation de ce bénéfice pourrait être difficilement défendable face aux autres professions... Toutefois, il constitue un combat plus légitime que celui du taux de TVA, qui ne change rien, finalement, à la situation des auteurs.