Les éditeurs étrangers aussi soumis au prix unique de l'ebook

Clément Solym - 01.04.2011

Edition - Société - prisunic - editeurs - etrangers


Le texte du projet de loi sur le prix unique du livre numérique vient d'être, estampillé 3264 a hier été transmis à l'Assemblée nationale. Désormais, il reviendra aux députés d'examiner et la navette continue entre les institutions.

Toute la profession se réjouit de ce que la loi est désormais soutenue par le ministre, concernant la clause d'extraterritorialité. Cette fois, c'est certain, les revendeurs situés à l'extérieur du territoire français seront soumis, conformément au texte voté au Sénat, à la même législation que ceux basés sur le sol français. (notre actualitté)


Tout cela est bel et bon, à n'en point douter.

Cependant, si l'on oublie le cavalier législatif de l'article 9, destiné à simplifier la construction d'un musée d'art au sein du jardin d'acclimatation, reste toujours l'article 2 qui pose un léger souci. Et sur lequel tout le monde semble passer allégrement.

En fait, un double problème. D'abord, parce que l'IABD n'a pas obtenu gain de cause sur son amendement, offrant une dérogation « Les professionnels concernés [NdR : les bibliothèques, pour faire simple] craignent que le texte ne leur permette pas de bénéficier d’une marge de manœuvre suffisante dans leurs négociations avec les éditeurs ou les intermédiaires », expliquait Mme Colette Mélot, rapporteur.

Et les éditeurs ?

Mais surtout, cette phrase continue de poser problème : « Toute personne qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public. » (voir le texte de loi)

Nous allons donc continuer de marcher sur la tête, puisque le texte stipule bel et bien que des éditeurs qui ne sont pas basés en France seront soumis à un prix unique. Autrement dit, un pays comme l'Angleterre, qui vendrait à destination de la France des ouvrages numériques, se verrait imposer un prix unique, alors même que le pays n'en a pas pour le livre papier.

C'est qu'avec internet, les notions d'import-export n'existent pas, puisque nous sommes dans une prestation en ligne. Et à ce titre, il n'existe plus aucune notion de fixation de prix, selon le texte : « Le prix de vente au public en France ne peut être inférieur au prix de vente fixé ou conseillé par l'éditeur pour cette vente ou au prix de vente au détail fixé ou conseillé dans le pays d'édition ou dans le pays de mise en libre pratique, exprimé en francs français, ou au prix résultant de la répercussion sur ces prix d'un avantage obtenu par l'importateur dans le pays d'édition ». (voir le texte)

Donc, cibler les éditeurs qui pourraient vendre vers la France, sans être situés en France, revient à marcher à l'envers.

Une ligne qui pose un réel problème d'application, et dont personne ne semble avoir mesuré les enjeux... Mais on n'est pas à un paradoxe près avec Prisunic...