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Les éditions Berger-Levrault condamnées par les prud'hommes

Antoine Oury - 12.01.2017

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Les éditions Berger-Levrault, spécialisées dans le droit et les produits informatiques, s'étaient retrouvées dès 2011 face à un de leurs anciens lecteurs-correcteurs au conseil de prud'hommes de Paris. Ce dernier accusait le groupe d'irrégularités vis-à-vis de son salaire et de son contrat de travail, et le conseil de prud'hommes de Paris a jugé que ses accusations étaient fondées.

 

Conseil de prud'hommes de Paris

(ActuaLitté, CC BY SA 2.0)

 

 

C'est en 2003 que le plaignant devient lecteur-correcteur pour le groupe Berger-Levrault, historiquement lié à l'édition et à l'imprimerie : si, depuis plusieurs années, l'entité se tourne plus volontiers vers l'édition de logiciels, elle n'en reste pas moins un grand nom de l'édition juridique. Il relit et corrige les épreuves, tout en procédant occasionnellement à « une unification éditoriale ».

 

En 2008, c'est le licenciement, « en l'absence de motivation » et « dépourvu de cause réelle et sérieuse » comme le souligne le conseil de prud'hommes. Il s'agissait là d'une des revendications de l'ancien lecteur-correcteur, qui pointait également le mode de rémunération illégal adopté par Berger-Levrault entre 2003 et 2007 : il est alors rémunéré en droits d'auteur, un mode de rémunération illégal pour les correcteurs.

 

Lors d'une audience antérieure, le groupe Berger-Levrault avait d'ailleurs reconnu l'illégalité de cette rémunération.

 

Si le lecteur-correcteur a été débouté de demandes de rappels de salaires, il a obtenu satisfaction sur la requalification d'un contrat à durée déterminée, conclu entre 2007 et 2008 pour « surcroît exceptionnel d'activité », en contrat à durée indéterminée : en effet, la période antérieure, durant laquelle le correcteur était rémunéré en droit d'auteur, sont donc qualifiées « en contrat de travail dès l'origine », et en contrat de travail à durée indéterminée, en l'absence de contrat de travail écrit.

 

En l'absence de motivation pour le licenciement, le lecteur correcteur a obtenu une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité au titre des préjudices subis.

 

Enfin, la société Berger-Levrault est condamnée à remettre certificat de travail et bulletins de salaire, sans astreinte, à régulariser la situation auprès des organismes sociaux, ainsi qu'à régler une somme correspondant aux frais engagés.

 

Par ailleurs, le Syndicat des correcteurs et des professions connexes CGT recevra une somme au titre du préjudice à l'intérêt collectif de la profession. À ce titre, le conseil de prud'hommes précise que la situation du plaignant n'est « pas isolée »...

 

Le lecteur correcteur était représenté par Me Tristan Soulard, et Berger-Levrault par Me Maxime Benoist.