Les enregistrements de programmes en ligne soumis à la taxe copie privée

Antoine Oury - 04.09.2018

Edition - Economie - enregistrement distance télévision - Molotov copie privée - copie privée enregistrement


Dans un communiqué, la « Commission copie privée », chargée de définir les paramètres de la taxe prélevée sur les appareils d'enregistrement et de copie, annonce que « les enregistreurs vidéo personnels en réseau » ont désormais leur propre barème. Ces nPVR désignent des services permettant d'enregistrer des programmes télévisuels, comme celui proposé par Molotov.tv.


TV
(Kevin Dooley, CC BY 2.0)
 


« L’article 15 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a modifié le Code de la propriété intellectuelle afin d’assujettir à la rémunération pour copie privée les services de stockage à distance qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme d’un service linéaire de télévision ou de radio au moment de sa diffusion », indique la Commission copie privée.

 

Les barèmes applicables ont été fixés par une décision de la commission prise le 19 juin dernier, indique cette dernière, sans les préciser. « Cette décision, adoptée à une très large majorité, permet aux opérateurs qui ont commencé à déployer ce nouveau service ou à ceux qui en étudient la possibilité de procéder au déploiement dans un cadre juridique sécurisé », poursuit le communiqué.

 

Pour rappel, la taxe copie privée, appliquée sur les ventes d'appareils de reproduction et d’impression, finance en grande partie le Centre national du Livre, parallèlement à une taxe appliquée sur les chiffres d'affaires des éditeurs de livres. En 2017, ces taxes ont rapporté 26,91 millions € en 2017, contre 29,86 millions € en 2016.

 

Le CNL contraint de rembourser un fabricant
d'appareils de reprographie


Les revenus de la taxe copie privée ont tendance à s'éroder depuis quelques années en raison de la baisse des usages d'appareils de reprographie, mais la commission travaille à les redresser.

« La décision de la commission témoigne également de ce que le dispositif de rémunération pour copie privée n’a aucunement perdu de sa pertinence et de son actualité. Ce dispositif constitue une réponse adéquate et souple face à la nécessaire adaptation de la propriété intellectuelle aux évolutions des technologies et des pratiques culturelles », indique ainsi Jean Musitelli, le président de la commission.




Commentaires

Oui mais c’etait le 19 juin 2017, pour le barème provisoire et le communiqué de la commission



Le barème définitif c’etait le 3 juillet 2018

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