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Les exceptions au droit d'auteur "endommagent la production culturelle"

Antoine Oury - 29.07.2014

Edition - Société - Union européenne - consultation droit d'auteur - synthèse des réponses


L'Union européenne a lancé il y a quelques mois une vaste consultation publique sur le droit d'auteur au sein des États membres, afin de collecter les avis des différents intéressés quant à une modernisation des usages et de la législation. Si un livre blanc à venir fixera les objectifs en la matière, une synthèse des réponses a été publiée, notamment aux questions portant sur les exceptions au droit d'auteur.

 


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(MusesTouch - digiArt & design, CC BY 2.0)

 

 

Les directives européennes sur le droit d'auteur font état d'un certain nombre d'exceptions, au bénéfice des établissements pédagogiques, de recherche, ou encore de certains publics empêchés de lire. Cependant, ces dernières sont facultatives, et la souveraineté des différents États membres fait loi dans ce domaine.

 

Le grand public assure que ces exceptions, du moins celles qui touchent aux droits fondamentaux comme la liberté d'expression pour le droit de citation, devraient être rendues obligatoires pour l'ensemble de l'Union, facilitant ainsi la compréhension et la circulation des idées. Beaucoup s'inquiètent des usages massifs de mesures techniques de protection par les ayants droit, qui empêchent tout simplement l'application des exceptions par les usagers.

 

Certains voudraient les voir changées en « droits des utilisateurs », afin d'en faciliter l'application juridique dans le cadre d'une procédure judiciaire, par exemple. Par ailleurs, les rendre obligatoires irait de pair avec une limitation aux usages non commerciaux, souligne une part non négligeable des répondants.

 

Du côté des bibliothèques et centres d'archives, le soutien aux exceptions est évidemment tout aussi fort : les bibliothèques notent que l'absence d'harmonisation entre les États membres génère des inégalités d'accès aux contenus culturels entre les citoyens européens. Une large frange de ces institutions demande la création d'une exception pour le prêt de livres numériques, qui garantirait la mise à disposition face à la frilosité des éditeurs.

 

De même, une exception pour la mise à disposition des oeuvres indisponibles est requise par les institutions, de manière libre et gratuite dans le cadre d'un usage non commercial. L'institution d'une telle exception amènerait le projet ReLIRE, registre des oeuvres indisponibles, à proposer gratuitement ses fonds aux bibliothèques, quand l'instauration d'un forfait est pour l'instant de mise. À ce titre, les institutions souhaiteraient voir interdites toutes possibilités de limiter une exception par voie contractuelle.

 

Des ayants droit inquiets, sauf pour la copie privée

 

Comme souvent dans la synthèse des réponses, les camps sont bien tranchés : le document de l'Union européenne rassemble même auteur, éditeur et organisations de gestion collective, tant leurs avis sont proches. Tous assurent que les exceptions au droit d'auteur « endommagent la production culturelle », et le rapport note que les auteurs sont les plus inquiets vis-à-vis de ces exceptions. Logiquement, tous s'opposent à une harmonisation, ou à la mise en place d'accords transfrontaliers.

 

Toutefois, une exception ne leur paraît pas dommageable : celle sur la copie privée, et pour cause, puisqu'elle fait l'objet d'une taxe redistribuée par les sociétés de gestion collective. Pour ce seul cas, les ayants droit estiment qu'une harmonisation européenne serait souhaitable. Outre cette seule exception, aucune nouvelle mesure en la matière n'est nécessaire, soulignent-ils, puisqu'elle supposerait par ailleurs la modification d'un grand nombre de contrats de licences.

 

Finalement, les États membres eux-mêmes semblent vouloir garder leur souveraineté en matière d'introduction et d'application des exceptions au droit d'auteur, même s'ils reconnaissent qu'une harmonisation de l'exception pédagogique serait une amélioration, notamment dans la perspective d'une culture européenne renforcée.

 

Exceptions handicap : En attendant le Traité de Marrakech...

 

Les problèmes rencontrés par les personnes empêchées de lire sont connus, et les positions de chacun, répétées, mais la synthèse de l'UE y consacre un passage spécifique.

 

 

Accessibility on the Train

(Mike Gifford, CC BY-SA 2.0)

 

 

Les usagers soulignent les difficultés dans l'échange de documents accessibles, mais également l'illégalité du contournement des mesures techniques de protection, qui privent l'accès à certains livres de ces publics empêchés. Ils pointent notamment le paragraphe 4 de l'article 6 de la directive Infosoc (2001) :

Les mesures techniques appliquées volontairement par les titulaires de droits, y compris celles mises en œuvre en application d'accords volontaires, et les mesures techniques mises en œuvre en application des mesures prises par les États membres, jouissent de la protection juridique prévue au paragraphe 1.

Du côté des ayants droit, éditeurs, et distributeurs/revendeurs, la perspective adoptée est plus commerciale, et l'on estime que le développement des ouvrages nativement accessibles, grâce au format EPUB3, permettra d'allier offre commerciale et accessibilité maximale. Ce point de vue avait déjà été exprimé par Vincent Montagne, président du Syndicat national de l'Édition, auprès d'ActuaLitté : les éditeurs soulignent par ailleurs que les collaborations avec les organismes de mise à disposition de documents accessible se sont multipliées.

 

Les États membres, de leur côté, estiment que la ratification du Traité de Marrakech par l'Union européenne permettra de faciliter les échanges, notamment transfrontaliers, de documents accessibles. « La Commission européenne doit modifier la directive de 2001 sur l'exception handicap pour permettre aux législations nationales d'intégrer les stipulations du Traité. La France est ainsi soumise au calendrier européen pour engager la ratification du traité », expliquait toutefois Aurélie Filippetti à ActuaLitté.

 

Reste à voir si le développement du format EPUB3 interviendra avant la ratification du Traité, ou si les publics empêchés vont encore l'être pour un moment.